Vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour nous retourner le produit.
Conformément au Code de la consommation, vous disposez, sous certaines conditions, d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Cette rubrique a pour objet de vous expliquer simplement vos droits et les démarches à effectuer.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les ventes conclues entre professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires :
Le moyen le plus simple consiste à utiliser la fonctionnalité :
Exercer mon droit de rétractation
(disponible depuis le pied de page du site ainsi que dans la rubrique « Retour produit »).
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation :
Dès réception de votre demande, la SARL VIRTUELLE FUSION vous adresse un accusé de réception sur un support durable.
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : service.client@aquamagasin.com
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire.
Le retour doit être effectué à l'adresse qui vous sera communiquée lors du traitement de votre demande.
Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à :
En cas de produit endommagé pendant le transport ou de demande d'indemnisation auprès du transporteur, il est recommandé de conserver l'emballage d'origine ainsi que les éléments de protection jusqu'à la clôture de la procédure.
Vous pouvez examiner le produit afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin.
En revanche, toute utilisation dépassant cette simple vérification peut entraîner une dépréciation du produit.
Selon son état, cette dépréciation pourra conduire à une réduction du montant remboursé, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Après réception du produit retourné (ou d'une preuve de son expédition), le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours.
Le remboursement est effectué :
Les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard choisi lors de la commande sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard restent à la charge du consommateur.
Conformément au Code de la consommation, la SARL VIRTUELLE FUSION peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
Certaines pièces détachées techniques ou certains produits fabriqués ou approvisionnés spécifiquement à la demande du Client peuvent également relever de l'une des exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation. Lorsque tel est le cas, cette information est clairement indiquée sur la fiche produit avant la validation de la commande.
Oui.
Oui, dans les limites nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation vous permet uniquement de manipuler le produit comme vous pourriez le faire dans un magasin.
Une installation complète, une mise en service ou une utilisation prolongée susceptible d'altérer la valeur du produit peut entraîner une dépréciation, voire rendre impossible sa remise en vente.
Non.
Le refus du colis ou le simple renvoi d'un produit sans déclaration préalable de rétractation ne suffit pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous devez au préalable nous notifier votre décision au moyen de notre formulaire en ligne ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Non.
Le formulaire est mis à votre disposition pour faciliter vos démarches, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Oui.
Le droit de rétractation peut porter sur tout ou partie des produits commandés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la réception d'une preuve de son expédition, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation n'est pas la procédure adaptée.
Nous vous invitons à contacter notre service après-vente afin de mettre en œuvre, selon le cas, la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale applicable.
Vous pouvez télécharger le formulaire type de rétractation ou utiliser directement notre fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur le site.
Ce formulaire est proposé conformément au Code de la consommation.
Son utilisation est facultative.
Cette rubrique est rédigée conformément :
(conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation)
À l'attention de :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.