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Droit de rétractation

Tout savoir sur le droit de rétractation

Au préalable du retour de votre produit, il est nécessaire d'informer notre société, la SARL VIRTUELLE FUSION, de votre décision de rétractation, en adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible en bas de cette rubrique.

1. Modalités d’exercice de votre droit de rétractation

Conformément aux dispositions du nouvel article L.121-16 du code de la consommation et de l’entrée en vigueur de la Loi Hamon du 17 mars 2014 : pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur particulier d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour faire retour de ce produit au vendeur, en vue d'un échange, de l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour du colis qui restent à la charge du client.

Vous devez informer la SARL VIRTUELLE FUSION de votre décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « Droit de rétractation » ainsi que dans l’email qui vous est adressé lors de l’ouverture de votre compte.

La SARL VIRTUELLE FUSION vous communique en retour, et sans délai, un accusé de réception de votre rétractation par email.

Si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.


Cas particulier : Expéditions multiples pour une même commande

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

La marchandise doit alors être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée de tous les documents d’origine qui s'y rattachent (notice, garantie...), pour obtenir un échange, un avoir ou un remboursement de la part de VIRTUELLE FUSION.

La marchandise ne doit pas avoir été utilisée par le client.

Autre cas particulier : commande réalisée par un client professionnel

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux professionnels (sauf conditions cumulatives mentionnées à l’article L.221-3 du Code de la Consommation : la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité ET leur entreprise compte au plus 5 salariés).


2. Préparation du retour
La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée de tous les documents d’origine qui s'y rattachent (notice, garantie...), pour obtenir un échange, un avoir ou un remboursement de la part de la SARL VIRTUELLE FUSION.
La marchandise doit être retournée impérativement dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, conformément à l'article L. 121-21-2.

Nous vous recommandons de veiller à protéger la marchandise afin que celle-ci nous parvienne sans dommage.
Si la marchandise venait à être retournée détériorée, elle ne pourrait faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir intégral.
En cas de détérioration partielle, une photo vous sera adressée à réception de votre colis retour, et le remboursement sera effectué au prorata de la marchandise retournée en bon état.

3. Les biens exclus du droit de rétractation

Ne sont pas couverts par le droit de rétractation :

- les ingrédients culinaires, biens périssables
- biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (exemple : glace carbonique),
- biens personnalisés,
- livres, dvd / vidéos, logiciels descellés
- alcools de flambage,
- articles à usage unique, et tous produits sensibles (pour raison d’hygiène et / ou de protection de la santé) qui auraient été descellés,
- biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation comme le prévoient les exceptions de la législation en vigueur.


4. Frais à la charge du client et délai de retour

Les frais de retour restent à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse précisée sur le formulaire ou directement à l'entrepôt de notre partenaire fabricant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous pouvons différer le remboursement de votre commande jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou que celui-ci a été traité par notre partenaire expéditeur de la commande.


5. Estimation du coût prévisible de votre retour

Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à Coliposte, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles et de la destination finale de votre expédition.

Tarif Coliposte particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis

A titre informatif, voici également le coût prévisible pour un retour de marchandises qui ne peut être réalisé par les services de La Poste

Base de calcul : colis supérieur à 30 kg acheminé par transporteur - Coût prévisible : 50 € HT - Expédition / livraison depuis et vers la France Métropolitaine

 

6. Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange

VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien retourné, résultant de manipulations Excessives de sa part.

VIRTUELLE FUSION se réserve le droit le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour informer la société de son intention de procéder au retour de sa  commande,

RAPPEL : Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux professionnels (sauf conditons cumulatives mentionnées à l’article L.221-3 du Code de la Consommation : la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité ET leur entreprise compte au plus 5 salariés).

 

7. Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange

VIRTUELLE FUSION s’engage à émettre un avoir, un remboursement ou à engager une procédure d’échange dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, à compter de la réception effective du retour du bien / des biens bénéficiant du droit de rétractation, sous réserve du contrôle de la marchandise retournée.

Ce délai peut être augmenté de 7 jours maximum en cas de retour auprès d’un entrepôt partenaire.

8. Références

- Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014
- Obligation d’information L111-1 ; L121-17 ; L121-19 et suivants
- Article L.221-3 du Code de la Consommation
- Options cochées par défaut L114-1 et suivants
- Responsabilité L138-1 et suivants
- Frais de transport et droit de rétractation L121-21-3 et L121-21-4


9. Télécharger le formulaire de rétractation

Pour télécharger le formulaire, veuillez cliquer ici