C.G.V
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
de la SARL VIRTUELLE FUSION
à destination des clients professionnels et clients particuliers
Dernières modifications substantielles : le 30 septembre
2021
Télécharger nos C.G.V au format PDF en cliquant ICI
Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE N°1 - PRÉSENTATION
Nom commercial / Statut Juridique
Activités commerciales
Historique
Confidentialité
ARTICLE N° 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE N° 3 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE N° 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
ARTICLE N° 5 – TARIFICATIONS ET FACTURATION
ARTICLE N° 6 – COMMANDES
ARTICLE N° 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement en ligne par carte bancaire
Paiement par chèque bancaire Français uniquement,
Paiement par PAYPAL
Paiement par virement bancaire
ARTICLE N°8 – DISPONIBILITÉS - DÉLAIS ET LIEUX DE LIVRAISONS – RÉCEPTIONS
Délais de livraison
Frais de livraison
Mise à disposition du colis
Lieux et Modes d’expédition
Réception de vos colis
Procédure de vérification des colis
Marchandises manquantes ou endommagées
ARTICLE N° 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Modalités d’exercice de votre droit de rétractation
Cas particulier : Expéditions multiples pour une même commande
Autre cas particulier : commande réalisée par un client professionnel
Préparation du retour
Les biens exclus du droit de rétractation
Frais à la charge du client et délai de retour
Estimation du coût prévisible de votre retour
Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange
Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange
Formulaire de rétractation
Références
ARTICLE N°10 – GARANTIES / SERVICE APRÈS VENTE / ÉCHANGES /REMBOURSEMENTS
Garantie commerciale / constructeur – Durée 2 ans
Modalités d'exercice de la garantie commerciale / constructeur
Procédure de retour
Retour au Service Après-Vente
Mauvaise utilisation de l'appareil
Garantie légale de conformité - Durée 2 ans
Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans
Information sur la disponibilité des pièces détachées
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE LA SARL VIRTUELLE FUSION
Responsabilités dans le processus de vente en ligne
Responsabilités mauvais fonctionnement / mauvaise utilisation
ARTICLE N°12 – GESTION DE DONNEES PERSONNELLES RGPD ET MENTIONS LEGALES
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
Responsable du traitement des données personnelles
Droit à la rectification des données
Droit d'accès aux données personnelles
Droit à la portabilité des données
Droit à l'effacement / à l'oubli
Cookies
Opposition au dépôt de cookies
Éditeur du site et informations sur notre société
Hébergement du Site
Sécurisation de vos données personnelles & moyens de stockage
- Mot de passe
- Serveur d'hébergement & nom de domaine
- Journal
- Violation des données
Informations de l'utilisateur
Mises à jour du site
Loi "informatique et libertés"
Informations juridiques
Liens hypertextes
ARTICLE N°13 - CRÉDIT PHOTOS / DROIT D'IMAGES / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE N° 14 – RECLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES / LOI APPLICABLE
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
Règlement amiable par médiation
Modalités d’exercice de la médiation de la consommation
Coordonnées du médiateur
Pour les ventes aux clients particuliers
Pour les ventes aux clients professionnels
ARTICLE
N°1 - PRÉSENTATION
Nom commercial / Statut Juridique
Le présent site internet est exploité par la SARL VIRTUELLE FUSION, au capital
social de 30 000 euros, et qui comporte les enseignes commerciales et / ou
marques déposées suivantes : LA BOUTIQUE DES INNOVATIONS CULINAIRES, AQUAMAGASIN,
BLOG INNOVATION CULINAIRE et VIRTUELLE FUSION
RCS Rodez : 811 054 881
N° Siret : 811 054 881 000 24
N° TVA : FR68811054881
N° EORI : FR81105488100024
Adresse postale du siège social : SARL VIRTUELLE FUSION - LIEU DIT MARIN - 12260 SAINTE CROIX
Activités commerciales
Vente à distance de produits et matériels culinaires, vente à distance
d’appareils et accessoires de traitement d’eau, formations et consulting, création
de sites e-commerce
Coordonnées postales et téléphoniques
Le siège social de la SARL VIRTUELLE FUSION est situé au LIEU DIT MARIN, 12260
SAINTE CROIX
Téléphone : 05 65 81 47 25
Historique
Notre société a été initialement fondée le 24 mars 2004 (entreprise
individuelle FRIGGERI PATRICK).
Un changement de statut est intervenu le
27.04.2015 comme suit : SARL VIRTUELLE FUSION, au capital social de 15 000 €.
Par suite de l’arrivée d’Aquamagasin, le
capital social est désormais de 30 000 €, et ce, depuis le 01.01.2017.
Suite au transfert de notre société dans l’AVEYRON,
la société est désormais rattachée au RCS de RODEZ sous le numéro 811 054 881
(Siret : 811 054 881 00024).
Confidentialité
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des
informations nominatives relatives aux clients de La SARL VIRTUELLE FUSION a
fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL) : N°1947345 le 08/04/2016 (dernière déclaration
déposée).
ARTICLE N° 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales
de vente au moment de sa commande, détaillées en 14 articles distincts, et
avant la validation définitive du panier d'achat.
Toute commande concrétisée sur le site de La
SARL VIRTUELLE FUSION implique l’adhésion et l’acceptation préalable sans
réserve par le client, de l’intégralité des conditions générales de vente.
ARTICLE N° 3 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations
contractuelles, entre La SARL VIRTUELLE FUSION et son client. Elles déterminent
notamment :
les conditions de commandes
les conditions et modalités de paiement
les conditions et frais de livraisons
les conditions d’annulation de commande
la gestion des retours de produits commandés et livrés
la gestion des réclamations
les conditions du service après-vente
Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent en France Métropolitaine exclusivement.
La SARL VIRTUELLE FUSION, représentée par Mme
FRIGGERI, se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales
de vente.
En cas de litige, les conditions générales de
ventes en vigueur à la date de commande seront applicables.
Les présentes conditions générales de ventes
ont fait l'objet d'une modification substantielle en date du 30 septembre 2021.
ARTICLE N° 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La SARL VIRTUELLE FUSION met à la disposition de ses clients des photographies,
fiches techniques, idées recettes et vidéos de démonstration, outil de
dimensionnement d’adoucisseurs d’eau, pour garantir un visu optimum des
caractéristiques des produits et matériels vendus sur son site internet.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue
responsable des erreurs de saisie constatées dans la rédaction des fiches
techniques, des idées recettes, mais également dans le rendu couleur et rendu
visuel des photographies de nos produits et matériels, dans la mesure où ces
annexes sont considérées comme non contractuelles.
De même, la responsabilité de La SARL VIRTUELLE
FUSION ne peut être engagée, si le fournisseur et / ou le distributeur et / ou
le fabricant décide de procéder à des modifications sur ses produits ou
matériels.
La SARL VIRTUELLE FUSION se tient à la
disposition de ses clients par messagerie et par téléphone pour tous
compléments d’informations nécessaires à ses clients, pour concrétiser leur
achat en toute connaissance de cause.
Les produits et matériels présents sur le site
sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à informer
immédiatement son client, du délai d’approvisionnement prévisionnel de son ou
ses produits, en cas de rupture de stock exceptionnelle.
La SARL VIRTUELLE FUSION communique à titre
indicatif la disponibilité de ses produits, et ne saurait être tenue
responsable en cas de rupture provisoire et exceptionnelle de stock sur l’une
de ses références.
ARTICLE N° 5 – TARIFICATIONS ET FACTURATION
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros et s’entendent
toutes taxes comprises, dont TVA incluse de 5.5 % (produits alimentaires) ou 20
% (alcoolisés ou matériels, dvd...), taxes en vigueur à la date de la commande
et applicables selon la catégorie du produit.
Les prix HT sont également affichés à titre
indicatif.
Les prix HT sont applicables pour des ventes
réalisées hors UE, Dom Tom et sous certaines conditions à destination des pays
de l'UE (société immatriculée hors de France, sous réserve de la communication
du numéro de TVA intracommunautaire)
Lors de la finalisation de la commande, le prix
indiqué dans le panier d’achat comprend le prix des produits sélectionnés, dont
TVA incluse et/ou hors taxes selon la destination, auxquels s’ajoutent les
frais de livraisons, s'il y a lieu.
Les prix de livraison affichés correspondent
aux frais d'affranchissements dont TVA 20 % incluse (ou hors taxes pour des
pays hors UE, Dom Tom ou sociétés de la zone Euro), selon les barèmes pratiqués
par nos prestataires de transport Coliposte, TNT, Chronopost ou DPD.
Les frais de livraison sont calculés en
fonction du poids total de votre colis et de la destination (voir ARTICLE N°8).
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de
modifier les prix de ses produits et matériels à tout moment, le prix affiché
lors de la finalisation de la commande reste alors le seul applicable à ses
clients.
Pour la France et les Pays membres de l’Union
Européenne, les prestations facturées s’entendent TVA comprise(s), sauf pour
les entreprises immatriculées dans les pays de l'Union Européenne, à la
condition que le donneur d'ordre de la commande indique son numéro de TVA,
avant la validation de la commande, dans les encarts prévus à cet effet.
Pour les sociétés immatriculées hors de France
et dans un pays membre de l'Union Européenne : Exonération de TVA, article 262
ter, I du Code général des impôts
Pour les pays hors CEE, les prestations
facturées s'entendent nettes de TVA : Exonération de TVA, art 262 I du
Code Général des Impôts -
La TVA n'est pas due également par les
résidents des Dom Tom : Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI –
La SARL VIRTUELLE FUSION édite systématiquement
une facture, qui sera transmise au choix par messagerie électronique sous
format PDF, ou disponible en téléchargement libre dans le compte client, au
plus tard au moment de l'expédition.
ARTICLE N° 6 – COMMANDES
Pour passer une commande sur la SARL VIRTUELLE FUSION, l'ouverture d'un compte
client est obligatoire.
Une confirmation d'ouverture de compte ainsi
qu'un récapitulatif de toutes les modalités de commande vous sont adressées
instantanément par email, à compter de la validation de votre compte, et ce,
avant de débuter le processus de commande.
Cet email comporte toutes les informations
obligatoires dont le client doit avoir connaissance avant d'ordonner une
commande.
Le client de la SARL VIRTUELLE FUSION doit
remplir la fiche d’identification en indiquant son nom, prénom, adresse
postale, adresse email et coordonnées téléphoniques.
Les renseignements fournis par le client
restent sous son entière responsabilité.
En cas d’erreur de saisie du client, la SARL
VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable.
Toute commande réalisée sur un site de la SARL
VIRTUELLE FUSION s'entend avec obligation de paiement, c'est à dire que la
commande sera enregistrée et traitée une fois le paiement validé (carte
bancaire, Paypal) ou réceptionné (virement, chèque bancaire ou postal)
Chaque client reçoit un accusé de réception
automatique de sa commande par email dès prise en compte de celle-ci.
La prise en compte de la commande intervient
après la validation de celle-ci par le client, à la condition que le paiement
soit effectué dans les conditions prévues à l’article 7, des présentes
Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande par le client
entraîne :
- l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente,
- la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance
- et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou
d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la validation de la commande enregistrée
vaudront preuves de la transaction.
Les éléments de la commande, du paiement et de l’expédition des produits sont
susceptibles de servir de références en cas de litige.
ARTICLE N° 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible au comptant lors de la finalisation de la commande par
carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée du Crédit Mutuel,
l’organisme Paypal, l'envoi d'un chèque bancaire ou postal, l'émission d'un
virement bancaire.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne propose pas de
crédit client (paiement après la commande).
La préparation et l’expédition de la commande
interviendront à compter de l’acceptation du paiement par les centres de
paiement habilités et / ou de l’encaissement effectif du règlement (chèques,
virements) du client.
Dans le cas d’un refus de paiement confirmé par
les centres de paiement habilités, la commande sera immédiatement annulée de
plein droit.
La SARL VIRTUELLE FUSION n'accorde pas
d'escompte pour paiement comptant.
Les modes de paiement acceptés par la SARL
VIRTUELLE FUSION sont :
Paiement en ligne par carte bancaire
Les paiements en ligne par carte bancaire sont
réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Mutuel, qui utilise le
cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et le système d’authentification
renforcée 3D Secure.
Les informations bancaires transmises sont
ainsi cryptées et sécurisées, le client est assuré qu’il n’encoure aucun risque
en réalisant une transaction de paiement, sur le site de la SARL VIRTUELLE
FUSION.
Les données bancaires de nos clients ne
transitent pas par les sites ecommerce de la SARL VIRTUELLE FUSION, seul le
Crédit Mutuel a accès à ces informations.
Par mesure de sécurité et pour préserver la
confidentialité de vos données bancaires, nous ne prenons aucune commande par
téléphone, email ou télécopie.
Paiement par chèque bancaire Français uniquement,
transmis par courrier postal à l’adresse du
siège social de la SARL VIRTUELLE FUSION :
SARL VIRTUELLE FUSION
LIEU DIT MARIN
12260 SAINTE CROIX
L'ordre du chèque doit être établi à l’ordre de
La SARL VIRTUELLE FUSION
La commande passera au statut "en
préparation" à compter de la réception effective de votre règlement, un
email de confirmation vous sera alors adressé.
Paiement par PAYPAL
Avec ou sans compte Paypal, vous avez la
possibilité de régler votre commande par carte bancaire.
Dans l’interface de paiement PAYPAL, si vous
possédez un compte Paypal, il vous suffit de saisir votre identifiant et mot de
passe, puis de vous connecter en cliquant sur CONNEXION
Dans l’interface de paiement PAYPAL, si vous ne
possédez pas de compte Paypal, veuillez cliquer sur Payer par carte.
Paiement par virement bancaire
A réaliser après la validation de votre
commande.
La commande passera au statut "en préparation"
à compter du crédit de votre transaction sur le compte bancaire professionnel
de la SARL VIRTUELLE FUSION.
ARTICLE N°8 – DISPONIBILITÉS - DÉLAIS ET LIEUX
DE LIVRAISONS – RÉCEPTIONS
Délais de livraison
Nos expéditions sont réalisées sous 1 à 4 jours ouvrés en grande majorité (sauf
rupture de stock ou articles sur commandes), à compter de la validation de la
commande, sous réserve de la disponibilité réelle des produits.
Le délai de livraison des articles est
également donné à titre indicatif dans chaque fiche produit, et le client devra
ainsi tenir compte lors de la validation de sa commande :
- des informations relatives à la disponibilité
réelle des articles,
- du délai de validation de son paiement,
variable selon les organismes bancaires.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue
responsable des incidents survenus durant l'acheminement de votre commande qui
entrainerait un retard de livraison indépendant de sa bonne volonté, à compter
du moment où notre société a respecté ses engagements de délais d'expédition.
Disponibilité des produits et matériels
La mention « Livré sous 1 à 4 jours ouvrés » signifie que les produits sont
prêts à être expédiés, sauf erreur exceptionnelle de stock physique.
L’expédition intervient sous 24h jusque 72h
ouvrées, à compter de la validation de la commande par le client sur notre
site.
La mention « Livré sous 5 à 6 jours ouvrés »
signifie qu’une commande auprès d’un fournisseur partenaire est nécessaire,
mais que l'article est généralement en stock permanent chez ce fabricant.
Cette commande est déclenchée lors de la
validation définitive de la commande par le client et après réception du
paiement.
L’expédition intervient sous 3 à 5 jours ouvrés
à compter de la validation du paiement.
Toute mention supérieure à 5 jours ouvrés
signifie que les produits concernés ont fait l’objet d’une commande spécifique
auprès de nos fournisseurs et/ou que ce sont des articles qui sont fabriqués à
la demande, le délai de traitement est donc supérieur.
L’expédition intervient alors dès réception de
la commande fournisseur, et au plus tard sous 21 jours ouvrés.
Si les délais de livraisons venaient à dépasser
21 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, le contrat de vente
pourrait être résilié de plein droit par l’acheteur, qui serait alors remboursé
en intégralité.
Les mentions "en rupture" ou "en
cours de réapprovisionnement" ou "prochainement en vente"
signifient que l'article a été référencé sur notre site, mais que nous n'avons
aucune date précise de disponibilité à vous communiquer. Ils vous sont
présentés, mais ne seront disponibles qu'à compter du moment où leur statut de
disponibilité sera modifié.
Frais de livraison
Les frais de livraisons varient en fonction de la destination finale, du poids
global du colis et du transporteur retenu par nos soins et/ou par l'entrepôt partenaire
depuis lequel votre commande est expédiée.
A titre informatif, vous pouvez réaliser à tous
moments une estimation de vos frais de port directement dans votre panier
d'achats, en fonction des marchandises ajoutées / commandées.
Les frais de livraisons sont calculés sur la
base d’un seul envoi, quel que soit le nombre de produits commandés.
Pour cette raison, nous ne réalisons pas
d’envois partiels des commandes clients.
La commande est expédiée à compter du moment,
où tous les produits commandés sont considérés « en stock ».
Certaines commandes comportant de multiples
articles peuvent faire l'objet d'une expédition multiple (enlèvement depuis
différents entrepôts partenaires), les frais supplémentaires d'acheminement
resteront alors à la charge exclusive de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Mise à disposition du colis
En cas d'absence du client, le colis est mis à sa disposition pour une durée de
10 jours maximum au point relais de la Poste ou dans l'agence du transporteur
retenu.
En cas de non-réclamation par le client dans
les délais impartis, le colis est retourné aux frais de l'expéditeur au terme
de 11 à 15 jours.
Sauf cas de force majeur avéré, le client sera
alors redevable des frais de l’expédition infructueuse, mais également des
frais liés à une demande de nouvel envoi.
Lieux et Modes d’expédition
Les colis sont expédiés par Fedex, Coliposte, DPD, Gefco et Chronopost… (liste
non exhaustive).
Le choix du transporteur est réalisé par nos
soins en fonction du contenu et de la destination du colis.
A titre d'exemple, pour certains articles réputés
fragiles ou encombrants, nous prenons l'initiative de les expédier via DPD
et/ou Chronopost, sans facturation supplémentaire, le dépassement des frais de
port restant à notre charge.
Les colis à destination des Pays de l’Union
Européenne, de la Suisse, de la Norvège, et du reste du monde, sont expédiés
par la Poste en Colissimo Expert, Chronopost ou Fedex.
L’acheminement des colis étant assuré par La
Poste ou un transporteur, les éventuels retards survenus durant l'acheminement
de votre commande ne sauraient donner droit au client d’exiger des dommages et
intérêts, de la part de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Réception de vos colis
En cas d’absence, vous disposez de 10 jours ouvrés maximum pour retirer vos
colis au bureau de poste, dont vous dépendez, à compter du dépôt de l’avis de
passage.
De même, en cas de livraison par un
transporteur, un avis de passage est déposé ou envoyé par email ou sms, il
appartient au client de reprendre contact avec celui-ci afin de programmer une
nouvelle livraison.
En cas de non-réclamation de votre colis, celui-ci nous sera retourné, il appartiendra alors au client de s'acquitter des frais liés à un nouvel envoi.
Procédure de vérification des colis
Toutes nos marchandises quittent l'entrepôt avec des protections et des calages
adaptés à l'acheminement de celles-ci, et sélectionnés fonction du prestataire
de transport retenu.
Il est à préciser qu'un contrôle systématique
de chaque article est effectué au préalable de son insertion dans le colis
global.
La SARL VIRTUELLE FUSION garantit donc que
chaque article ainsi que ses composants partent de ses locaux sans aucun défaut
et conditionnés de façon conforme.
Contrôle obligatoire du contenu de votre colis en présence du livreur
Nous vous rappelons qu'il est impératif d'ouvrir et de vérifier le contenu de
votre colis en présence du livreur et / ou du facteur, et ce avant la signature
du bordereau transporteur.
L'absence de signes extérieurs de chocs, de
détériorations ou de traces d’ouverture sur le colis, ne garantit absolument
pas le parfait état, ainsi que la présence de la totalité des articles à
l'intérieur.
Si le livreur refuse le contrôle du contenu du
colis, indiquez simplement « contrôle colis refusé »
Prise en charge d'un sinistre survenu durant l'acheminement de votre commande
A compter du moment où la SARL VIRTUELLE FUSION a respecté son devoir
d'expédition, il y a un transfert de responsabilité et de garantie sur le transporteur
en charge de vous livrer.
A ce titre, tous nos prestataires de transport
ont souscrit une assurance pour tous dommages et/ou vols survenus durant
l'acheminement dont ils sont en charge, à la condition que les dommages soient
portés à leur connaissance lors de la réception du colis.
La prise en charge des réclamations par le
transporteur est soumise au strict respect de la procédure de contrôle et de
déclaration de réserve du client final.
Il est donc impératif d’établir des réserves
précises sur le bordereau du transporteur (ex : matériel manquant, matériel
cassé, palette défilmée, la nature des dommages subis et le matériel concerné…)
La mention « sous réserve d’ouverture du colis
» est réputée irrecevable et implique que vous perdez le bénéfice d’une
contestation ultérieure. Cette mention ne vous désengage pas non plus de
l’obligation de contrôler.
Si vous n’émettez pas de réserves précises,
nous ne pourrons pas prendre en charge l’échange, le renvoi ou le remboursement
de la marchandise.
Les produits cassés ou détournés resteront à
votre charge, puisque le colis sera réputé livré en bon état par le transporteur
et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée de
la part du client, en cas de non-respect de la procédure de contrôle et en
l’absence de réserves détaillées.
Marchandises manquantes ou endommagées
En cas de marchandise(s) endommagée(s) (hors colis), le client doit refuser le
colis en précisant sur le bordereau de La Poste et/ou du transporteur : « colis
refusé car marchandise endommagée ».
En cas de marchandise(s) manquante(s), avec
traces d’ouverture du colis, le client doit refuser le colis et effectuer « un
constat de spoliation », auprès de La Poste et/ou du transporteur et nous
adresser immédiatement une copie.
Le client devra par conséquent obligatoirement
et dès réception, nous informer en cas de :
- marchandise(s) endommagée(s),
- marchandise(s) manquante(s) ou toute autre anomalie,
qui impliquent le retour du colis, afin que nous engagions une procédure de
renvoi ou de remboursement selon le souhait du client.
ARTICLE N° 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Modalités d’exercice de votre droit de rétractation
Conformément aux dispositions du nouvel article L.121-16 du code de la
consommation et de l’entrée en vigueur de la Loi Hamon du 17 mars 2014 : pour
toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur particulier d'un produit
dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa
commande, pour faire retour de ce produit au vendeur, en vue d'un échange, de
l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement, sans pénalités, à l'exception
des frais de retour du colis qui restent à la charge du client.
Vous devez informer la SARL VIRTUELLE FUSION de
votre décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai prévu,
le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « Droit de
rétractation » ainsi que dans l’email qui vous est adressé lors de l’ouverture
de votre compte.
La SARL VIRTUELLE FUSION vous communique en
retour, et sans délai, un accusé de réception de votre rétractation.
Si le délai de rétractation expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne peut plus exercer
son droit de rétractation.
Cas particulier : Expéditions multiples pour une même commande
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du dernier bien.
Autre cas particulier : commande réalisée par un client professionnel
Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est
établi entre deux professionnels.
Le droit de
rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux
professionnels (sauf conditions cumulatives mentionnées à l’article L.221-3 du
Code de la Consommation : la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de
leur activité ET leur entreprise compte au plus 5 salariés).
Préparation du retour
La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, en parfait
état, accompagnée de tous les documents d’origine qui s'y rattachent (notice,
garantie...), pour obtenir un échange, un avoir ou un remboursement de la part
de la SARL VIRTUELLE FUSION.
La marchandise doit être retournée
impérativement dans les quatorze jours suivant la communication de votre
décision de vous rétracter, conformément à l'article L. 121-21-2.
Nous vous recommandons de veiller à protéger la marchandise afin que celle-ci
nous parvienne sans dommage. Si la marchandise venait à être retournée
détériorée, elle ne pourrait faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
En cas de détérioration partielle, une photo vous sera adressée et le
remboursement sera effectué au prorata de la marchandise retournée en bon état.
Les biens exclus du droit de rétractation
Ne sont pas couverts par le droit de rétractation :
- les ingrédients culinaires, biens périssables
- biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles (exemple : glace carbonique),
- biens personnalisés,
- livres, dvd / vidéos, logiciels descellés
- alcools de flambage,
- articles à usage unique, et tous produits sensibles (pour raison d’hygiène et
/ ou de protection de la santé) qui auraient été descellés,
- biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation comme le prévoient les exceptions de la législation en
vigueur.
Frais à la charge du client et délai de retour
Les frais de retour de la marchandise restent à la charge exclusive du client
en cas d’exercice du droit de rétractation.
Vous devrez renvoyer la marchandise, sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après
que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent
contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez
le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous pouvons différer le remboursement de votre
commande jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, ou que le retour soit traité
par un de nos entrepôt partenaires (Exemple : retours articles Matfer traités
sous 7 jours).
Estimation du coût prévisible de votre retour
Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à
Coliposte, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles
et de la destination finale de votre expédition.
Tarif Coliposte particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis
A titre informatif, voici le coût prévisible
pour un retour de marchandises qui ne peut être réalisé par les services de La
Poste
Base de calcul : colis supérieur à 30 kg
acheminé par transporteur
Coût prévisible : 50 € HT / 60 € TTC (s’entend
pour une expédition / livraison depuis et vers la France Métropolitaine)
Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser de procéder au
remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la
responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien
retourné, résultant de manipulations excessives de sa part.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit le
droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un
avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour
informer la société de son intention de procéder au retour de sa commande,
Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à émettre un avoir, un remboursement ou à
engager une procédure d’échange dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, à compter
de la réception effective du retour du bien / des biens bénéficiant du droit de
rétractation, sous réserve du contrôle de la marchandise retournée.
Ce délai peut être augmenté de 7 jours maximum
en cas de retour auprès d’un entrepôt partenaire.
Formulaire de rétractation
Le formulaire vous permettant d'exercer votre droit de rétractation est tenu à
votre disposition dès l'ouverture de votre compte client, par l'insertion d'un
lien vers un document pdf dans l'email de confirmation d'ouverture de compte
client.
Vous avez donc accès à ce formulaire avant la
concrétisation de votre commande
Lien : https://www.aquamagasin.com/droit-de-retractation
Références
- Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue
de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin
2014
- Obligation d’information L111-1 ; L121-17 ;
L121-19 et suivants
- Options cochées par défaut L114-1 et suivants
- Responsabilité L138-1 et suivants
- Frais de transport et droit de rétractation
L121-21-3 et L121-21-4
ARTICLE N°10 – GARANTIES / SERVICE APRÈS VENTE
/ ÉCHANGES /REMBOURSEMENTS
Garantie commerciale / constructeur – Durée 2 ans
(articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
La garantie commerciale ou constructeur vous
est totalement offerte sur toutes nos boutiques en ligne.
Tous les articles commercialisés sur nos boutiques
bénéficient de cette garantie contractuelle, qui s'entend en pièces détachées,
hors main d'œuvre et frais de retour au SAV.
Sont exclus de la garantie commerciale, les
dégâts provoqués par une mauvaise utilisation ou mauvais entretien du produit,
ainsi que les dégradations normales liée au temps.
Durée de la garantie commerciale (ou constructeur)
La garantie commerciale s'applique donc à compter de la date de réception du matériel
et pour une durée de 2 ans maximum, sauf précisions contraires et/ou plus favorables
au client, dans la notice d'utilisation de l'article ou sur la fiche produit
mise en ligne sur la boutique.
Conformément à l'article L217-16 du code de la
consommation, en cas d'immobilisation de plus de 7 jours ouvrés, la période de
garantie initiale sera prolongée du délai supplémentaire, qui aura été
nécessaire pour la réparation de votre matériel.
Modalités d'exercice de la garantie commerciale / constructeur
La facture du client fait office de bon de garantie et doit être conservée
précieusement durant toute la période d’application de la garantie (modalités et
durée de garantie variables selon les produits).
Au-delà du délai de rétractation en vigueur, la
SARL VIRTUELLE FUSION ne procède pas au remboursement de l'article, ni à son
échange, ni à l'établissement d'un avoir.
Selon l’article concerné, la garantie prévoit
uniquement le remplacement des pièces défectueuses en atelier ou l’envoi des
pièces au domicile du client.
La réparation de votre matériel est gratuite si
elle intervient durant la période de garantie, sauf si l'appareil n'a pas été
utilisé conformément aux prescriptions de la notice d'utilisation.
Procédure de retour
Pour toute demande de retour, d’échange ou de remboursement d'un produit, qui
intervient au-delà du délai de rétractation, le client doit contacter la SARL
VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord
préalable de la part de la Direction.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL
VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de
marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de
refuser d’échanger, d'établir un avoir ou de rembourser un produit en l’absence
de motifs légaux, à compter du moment où le délai de rétractation est caduc, ou
que la vente a été réalisée à destination d’un client professionnel, ou que
l’article a été utilisé par le client.
Dans le cadre du remboursement ou de l'échange
d'un produit, au-delà de la période de rétractation, les frais d'expédition et
frais de retour du produit restent à la charge du client.
Si un dysfonctionnement est invoqué par le
client, pour justifier du retour de l'article au-delà du délai de rétractation,
la SARL VIRTUELLE FUSION demandera au fabricant de procéder à un diagnostic
avant de prendre la décision de renvoyer un article neuf ou de confirmer la
prise en charge sous garantie des réparations.
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à informer en
temps réel son client, de toutes les démarches engagées et relatives au retour
de l'article.
Retour au Service Après-Vente
Avant tout retour auprès du SAV de la SARL VIRTUELLE FUSION, le client doit en
informer la Direction au préalable afin :
- d'obtenir l'accord préalable de la Direction,
- d'obtenir un numéro de retour nécessaire au
suivi de votre service après-vente
- de connaître les modalités et l’adresse de
retour de l'article.
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à vous
communiquer les modalités et lieu de retour de votre article sous 48h après
votre demande de prise en charge (sauf période de congés annuels), ainsi qu'un
numéro de retour si nécessaire.
Une copie de la facture du produit devra
obligatoirement être jointe au colis de retour.
Les frais de port du retour restent alors à la
charge du client (sauf conditions plus avantageuses accordées par certains
fabricants).
Les frais de réexpédition de l'article réparé
restent à la charge de la SARL VIRTUELLE FUSION et/ou de la société (fabricant
/ fournisseur) en charge de la réparation.
Mauvaise utilisation de l'appareil
Dans le cadre d'une panne ou d'une réparation liée à une mauvaise utilisation
du matériel ou à un mauvais entretien par le client, les frais de réparation restent
à la charge exclusive du client.
Le service après-vente s'engage alors à
contacter le client au préalable de toute intervention, afin de lui soumettre
un devis chiffré des réparations à prévoir.
Dans ce cas précis les réparations
n'interviendront qu'après l'accord définitif du client, et sous réserve du
paiement de la facture de réparation du matériel concerné, ainsi que des frais
d’expédition et de retour du matériel.
Garantie légale de conformité - Durée 2 ans
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité est une
garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de
livraison du produit.
Si l'acheteur particulier constate un défaut de
conformité dans les 2 ans qui suivent l'achat, le produit est couvert par la
garantie légale de conformité.
La garantie légale ne s'applique pas :
- dans le cadre d'une vente à destination d'un
client professionnel.
- si le défaut résulte d'une mauvaise
utilisation et / ou de l'ajout de matériaux par l'acheteur et / ou de la
transformation du produit par l'acheteur.
Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
La garantie s'applique si trois conditions sont
réunies :
- le défaut doit être caché, c'est-à-dire non
apparent lors de l'achat
- le défaut existait à la date d'achat
- le défaut rend le produit inutilisable ou
diminue très fortement son usage.
L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans
après la découverte du vice et prouver l'existence du défaut.
L'acheteur pourra obtenir le remboursement
total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Information sur la disponibilité des pièces détachées
Le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les
pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à communiquer
cette information à ses clients sur simple demande écrite ou verbale, après
avoir recensé les éléments auprès du fabricant, permettant d’informer ses
clients du délai de disponibilité des pièces détachées
Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs
ou aux réparateurs, les pièces détachées nécessaires à la réparation des
produits durant le délai annoncé.
Sauf mentions contraires, la disponibilité des
pièces détachées doit être garantie 10 ans par chaque fabricant.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE LA SARL
VIRTUELLE FUSION
Responsabilités dans le processus de vente en ligne
La SARL VIRTUELLE FUSION, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que
par une obligation de moyens.
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION
ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou
autres problèmes indépendants de sa bonne volonté.
Responsabilités mauvais fonctionnement / mauvaise utilisation
La SARL VIRTUELLE FUSION ne peut être tenue pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient
résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits
vendus sur son site.
Le fabricant reste le seul responsable de son
matériel mis en vente sur la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les caractéristiques techniques, les conseils
d'utilisations, la notice, les performances des appareils restent sous la
responsabilité exclusive du fabricant.
ARTICLE N°12 – GESTION DE DONNEES PERSONNELLES
RGPD ET MENTIONS LEGALES
Conformément au règlement général sur la
protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, la SARL
VIRTUELLE FUSION se conforme à l'obligation de délivrer à ses clients : une
information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des
personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles
12, 13 et 14 du RGPD.
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
SARL VIRTUELLE FUSION est amenée à constituer un fichier des informations
nominatives de ses clients.
Les informations recueillies sont enregistrées
dans un fichier informatisé par SARL VIRTUELLE FUSION., sous la responsabilité
de Christelle Friggeri, responsable du traitement des données au sein de notre
société.
Elles sont conservées pendant une durée de 10
ans, sauf en cas de demande de suppression ou d'anonymisation de vos données
personnelles.
Les informations recueillies sur ce site ont
pour vocation exclusive :
- d'assurer le traitement, la facturation et l'expédition des commandes
- réaliser des études statistiques
- organiser des campagnes de publicités destinées à ses clients, sous réserve
de l'inscription volontaire à notre newsletter (option proposée lors de l'ouverture
de votre compte)
Le renseignement des informations nominatives
collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant
indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'édition
des factures.
Les informations collectées sont réservées à
l’usage de la SARL VIRTUELLE FUSION et ne sont en aucun cas communiquées à des
tiers, à l’exception de nos partenaires et sous-traitants, impliqués dans le
traitement des commandes, comme :
- Certains de nos fabricants qui procèdent à
l'expédition de marchandises directement depuis leurs entrepôts
- Nos transporteurs et messageries en charge d'acheminer les colis
Dans ce cadre, nous leur communiquons les
informations suivantes :
- Nom et prénom du destinataire et nom de la société le cas échéant
- Coordonnées postales
- Un numéro de téléphone sur le lieu de livraison
- L'adresse email du client pour le suivi de l'acheminement
- Toutes précisions utiles pour le bon acheminement de votre commande
La SARL VIRTUELLE FUSION atteste ne procéder à
aucun transfert de données personnelles hors de l'Union Européenne.
Responsable du traitement des données personnelles
Le droit d'accès (article 15 du GDPR) donne aux citoyens le droit d'accéder à
leurs données personnelles et à l'information sur le traitement de leurs
données personnelles.
Un responsable du traitement des données doit
fournir, sur demande, un aperçu des catégories de données traitées (article 15,
paragraphe 1, point b)) ainsi qu'une copie des données réelles (article 15,
paragraphe 3).
Le responsable du traitement des données
personnelles au sein de notre entreprise est Christelle FRIGGERI.
Pour la contacter par courrier :
Christelle Friggeri - SARL VIRTUELLE FUSION,
LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
Pour la contacter par téléphone : 05 65 81 47
25
Pour la contacter par email : cliquez ici
SARL VIRTUELLE FUSION s'engage ainsi à protéger
les données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque client, chaque internaute dispose des
droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de
rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, les clients de SARL VIRTUELLE FUSION
peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou
la conservation est interdite.
Les clients de SARL VIRTUELLE FUSION peuvent
également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les
concernant.
Droit à la rectification des données
Pour mettre à jour les données de votre compte, il vous suffit de vous
connecter à votre compte client :
https://www.aquamagasin.com/index.php?route=account/login
Vous aurez la possibilité de :
- Modifier votre nom, email et numéro de
téléphone
- Modifier vos adresses
- Changer votre mot de passe
- Modifier votre souscription à la newsletter
Droit d'accès aux données personnelles
Vous pouvez demander un rapport avec toutes vos données personnelles que nous
stockons en suivant la procédure ci-dessous Pour obtenir votre rapport RGPD
vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Soumettre votre email dans le formulaire
ci-dessous :
https://www.aquamagasin.com/index.php?route=information/gdpr_request
2. Cliquez sur Submit-button pour envoyer votre
demande
3. Un courriel de confirmation vous sera alors
envoyé, vous devez cliquer sur le lien dans ce courrier pour confirmer la
requête.
4. Votre rapport RGPD et vos données
personnelles vous seront alors envoyés par email.
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez à tous moments exporter vos données de compte au format CSV et les
transférer vers un autre processeur de données.
Pour exporter vos données, il vous suffit de
vous connecter à votre compte client :
https://www.aquamagasin.com/index.php?route=account/login
1. Entrez dans la rubrique outils RGPD
2. Téléchargez vos données depuis la rubrique
Droit à la portabilité des données :
- Données personnelles
- Adresses
- Commandes
- Requêtes RGPD
Droit à l'effacement / à l'oubli
Vous pouvez demander la suppression / l'anonymisation de vos données
personnelles que nous stockons en suivant la procédure décrite ci- dessous.
IMPORTANT ! S'il vous plaît, gardez à
l'esprit que ce processus est équivalent à la suppression de votre compte,
après l'avoir terminé, vous ne serez plus en mesure d'accéder à votre compte.
Pour supprimer votre compte du site vous devez
suivre les étapes suivantes :
1. Soumettre votre email dans le formulaire
ci-dessous :
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2. Cliquez sur Submit-button pour envoyer votre
demande
3. Un courriel de confirmation vous sera alors
envoyé, vous devez cliquer sur le lien dans ce courrier pour confirmer la
requête.
3. Votre compte et vos données personnelles
seront alors supprimés (attention ceci ne peut être annulé).
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N° EORI : FR811 054 881 00024
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ARTICLE N° 14 – RECLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES / LOI APPLICABLE
Références :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation
Coordonnées courriel, postales et téléphoniques
Le client peut présenter toute réclamation en
contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
SARL VIRTUELLE FUSION
LIEU DIT MARIN
12260 SAINTE CROIX
Email : cliquez ici
Tel : 05 65 81 47 25
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à apporter
une réponse à son client sous 48 h ouvrés, sauf période de congés.
Toutes les clauses figurant dans les présentes
conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de
vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement
européen et du conseil du 21 mai 2013, la SARL VIRTUELLE FUSION vous communique
le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La SARL VIRTUELLE FUSION est enregistrée sur le
Règlement en ligne des litiges sous le nom VIRTUELLE FUSION.
Règlement amiable par médiation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout différend ou
litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par
médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le client doit
d’abord contacter la SARL VIRTUELLE FUSION pour tenter de résoudre le litige.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à répondre sous 10 jours ouvrés maximum.
Ensuite, en l’absence de réponse, ou si la
solution proposée ne le satisfait pas, le client peut saisir le médiateur tout
en étant en mesure de prouver que la SARL VIRTUELLE FUSION a été contactée au
préalable.
La médiation est entièrement gratuite pour le
consommateur.
Modalités d’exercice de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels ;
- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle de
la SARL VIRTUELLE FUSION ;
- aux négociations directes entre le consommateur et la SARL VIRTUELLE FUSION ;
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal
saisi du litige de consommation ;
- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le
médiateur, les litiges pour lesquels :
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- ou a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur
ou par un tribunal,
- ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un
délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SARL
VIRTUELLE FUSION
- ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur,
- ou enfin, si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement auprès de la SARL VIRTUELLE FUSION par une
réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions
générales de vente.
Coordonnées du médiateur
Pour les ventes aux clients particuliers :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du
code de la consommation, pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez
au choix :
- Remplir le formulaire en indiquant ce que
vous souhaitez et joindre tous documents utiles, sur le site www.medicys-conso.fr
- Par courrier ou courriel : Médicys, 73
Boulevard de Clichy, 75009 Paris ou contact@medicys.fr
C’est le médiateur qui se chargera du
traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera des réponses
apportées par la SARL VIRTUELLE FUSION (acceptation d’entrer ou non en
médiation, solution proposée…) et, le cas échéant, de sa proposition pour
régler le litige.
Pour les ventes aux clients professionnels :
En l’absence de solution amiable, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Rodez.