C.G.V
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
de la SARL VIRTUELLE FUSION
à destination des clients professionnels et clients particuliers
Dernières modifications substantielles : le 1er Mars 2023
Télécharger nos C.G.V au format PDF en cliquant ICI
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE N°1 - PRÉSENTATION
Nom commercial / Statut Juridique
Activités commerciales
Coordonnées postales et téléphoniques
Historique de la société
Confidentialité
Loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire
Gestion des avis clients
ARTICLE N° 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE N° 3 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE N° 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
ARTICLE N° 5 – TARIFICATIONS ET FACTURATION
ARTICLE N° 6 – COMMANDES
ARTICLE N° 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement en ligne par carte bancaire
Paiement par chèque bancaire Français uniquement,
Paiement par PAYPAL
Paiement par virement bancaire
ARTICLE N°8 – DISPONIBILITÉS - DÉLAIS ET LIEUX DE LIVRAISONS – RÉCEPTIONS
Délais de livraison
Disponibilité des produits et matériels
Frais de livraison
Particularités expédition hors zone UE
Mise à disposition du colis
Lieux et Modes d’expédition
Réception de vos colis
Procédure de vérification des colis
Contrôle obligatoire du contenu de votre colis en présence du livreur
Prise en charge d'un sinistre survenu durant l'acheminement de votre commande
Marchandises manquantes ou endommagées
ARTICLE N° 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Modalités d’exercice de votre droit de rétractation
Effets de rétractation
Cas particulier : Expéditions multiples pour une même commande
Autre cas particulier : commande réalisée par un client professionnel
Préparation du retour
Rappel des biens exclus du droit de rétractation
Frais à la charge du client et délai de retour
Estimation du coût prévisible de votre retour
Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange
Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange
Formulaire de rétractation
Références
ARTICLE N°10 – GARANTIES / SERVICE APRÈS VENTE / ÉCHANGES /REMBOURSEMENTS
Garantie commerciale / constructeur – Durée 2 ans
Modalités d'exercice de la garantie commerciale / constructeur
Procédure de retour
Retour au Service Après-Vente
Mauvaise utilisation de l'appareil
Garantie légale de conformité - Durée 2 ans
Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans
Information sur la disponibilité des pièces détachées
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE LA SARL VIRTUELLE FUSION
Responsabilités dans le processus de vente en ligne
Responsabilités mauvais fonctionnement / mauvaise utilisation
ARTICLE N°12 – GESTION DE DONNEES PERSONNELLES RGPD ET MENTIONS LEGALES
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
Démarchage téléphonique : opposition et interdiction
Responsable du traitement des données personnelles
Droit à la rectification des données
Droit d'accès aux données personnelles
Droit à la portabilité des données
Droit à l'effacement / à l'oubli
Cookies
Opposition au dépôt de cookies
Éditeur du site et informations sur notre société
Hébergement du Site
Sécurisation de vos données personnelles & moyens de stockage
- Mot de passe
- Serveur d'hébergement & nom de domaine
- Journal
- Violation des données
Informations de l'utilisateur
Mises à jour du site
Loi "informatique et libertés"
Informations juridiques
Liens hypertextes
ARTICLE N°13 - CRÉDIT PHOTOS / DROIT D'IMAGES / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE N° 14 – RECLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES / LOI APPLICABLE
Coordonnées couriel, postales et téléphoniques de la société
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
Règlement amiable par médiation
Modalités d’exercice de la médiation de la consommation
Coordonnées du médiateur
- Pour les ventes aux clients particuliers
- Pour les ventes aux clients professionnels
ARTICLE N°1 - PRÉSENTATION
Nom commercial / Statut Juridique
Le présent site internet est exploité par la SARL VIRTUELLE FUSION, au capital social de 30 000 euros, et qui comporte les enseignes commerciales et / ou marques déposées suivantes : LA BOUTIQUE DES INNOVATIONS CULINAIRES, AQUAMAGASIN, BLOG INNOVATION CULINAIRE, L’AIL NOIR DES CAUSSES et VIRTUELLE FUSION
RCS Rodez : 811 054 881
N° Siret : 811 054 881 000 24
N° TVA : FR68811054881
N° EORI : FR81105488100024
N° identifiant unique (IDU) REP emballages ménagers délivré par l'ADEME : FR321791_01VWUU
Activités commerciales
Vente à distance de produits et matériels culinaires, vente à distance d’appareils et accessoires de traitement d’eau, formations et consulting, création de sites e-commerce
Coordonnées postales et téléphoniques
Le siège social de la SARL VIRTUELLE FUSION est situé au
LIEU DIT MARIN
12260 SAINTE CROIX
Téléphone : 05 65 81 47 25
Email : contactez-nous via le formulaire de contact
Chaque jour de nombreux robots parcourent les sites à la recherche d’informations diverses et certains sont spécialisés dans la collecte d’adresses e-mails dans un but de les spammer. Pour cette raison SARL VIRTUELLE FUSION met à votre disposition un formulaire de contact.
Vous pouvez également répondre à n'importe quel email reçu de notre part.
Historique
Notre société a été initialement fondée le 24 mars 2004 (entreprise individuelle FRIGGERI PATRICK).
Un changement de statut est intervenu le 27.04.2015 comme suit : SARL VIRTUELLE FUSION, au capital social de 15 000 €.
Par suite de l’arrivée d’Aquamagasin, le capital social est désormais de 30 000 €, et ce, depuis le 01.01.2017.
Suite au transfert de notre société dans l’AVEYRON, la société est désormais rattachée au RCS de RODEZ sous le numéro 811 054 881 (Siret : 811 054 881 00024).
Confidentialité
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de La SARL VIRTUELLE FUSION a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : N°1947345 le 08/04/2016 (dernière déclaration déposée).
Loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire
L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Par « producteur », la loi entend « Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication » (Art. L. 541-10 du Code de l’environnement).
Conformément à la loi AGEC, la SARL VIRTUELLE FUSION est inscrite auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sous le numéro d'identifiant unique : FR321791_01VWUU
La SARL VIRTUELLE FUSION est également titulaire d'un contrat auprès de l’organisme de collecte agréé CITEO pour la REP emballages sous le n°558827, auprès duquel la SARL VIRTUELLE FUSION effectue ses déclarations d’emballages annuels.
Dans le cadre de l’information du consommateur, la SARL VIRTUELLE FUSION atteste que tous les produits fabriqués au sein de son entreprise, comporte la signalétique Triman sur leur emballage, afin d’informer le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
A noter pour nos professionnels des métiers de bouche : Les établissements de restauration rapide ont dorénavant l’obligation de recourir à des contenants réutilisables pour les repas consommés sur place. Ils ne pourront donc plus servir la clientèle consommant à table avec de la vaisselle jetable.
Règle de tri : Le système de collecte n’est pas harmonisé mais 3 flux font repère.
• Bac jaune : tous les emballages, quels que soient les matériaux qui les composent, à l’exception des emballages en verre.
• Bac vert: emballages en verre.
• Bac bleu: emballages en papier-carton lorsqu’ils ne sont pas triés en mélange avec les autres emballages.
La loi française impose la simplification des règles de tri au niveau national : en 2022, 1/3 des Français ne trie qu’une partie des emballages en plastique (bouteilles et flacons). En 2023, tous les Français pourront trier tous les emballages sans exception.
Référence :
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 au Journal officiel
Gestion des avis clients
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à contrôler la véracité des avis déposés par les clients au préalable de leur validation et de leur visibilité en ligne.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage également à ne pas modifier les avis réels de ses clients.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de répondre aux avis de ses clients, notamment pour apporter des précisions utiles et/ou pour remercier les clients de leurs démarches. Sa réponse sera alors visible sur le site sous l’intitulé « Réponse du webmaster »
ARTICLE N° 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de sa commande, détaillées en 14 articles distincts, et avant la validation définitive du panier d'achat.
Toute commande concrétisée sur le site de La SARL VIRTUELLE FUSION implique l’adhésion et l’acceptation préalable sans réserve par le client, de l’intégralité des conditions générales de vente.
ARTICLE N° 3 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles, entre La SARL VIRTUELLE FUSION et son client. Elles déterminent notamment :
les conditions de commandes
les conditions et modalités de paiement
les conditions et frais de livraisons
les conditions d’annulation de commande
la gestion des retours de produits commandés et livrés
la gestion des réclamations
les conditions du service après-vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en France Métropolitaine exclusivement.
La SARL VIRTUELLE FUSION, représentée par Mme FRIGGERI, se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.
En cas de litige, les conditions générales de ventes en vigueur à la date de commande seront applicables.
Les présentes conditions générales de ventes ont fait l'objet d'une modification substantielle en date du 30 septembre 2021.
ARTICLE N° 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La SARL VIRTUELLE FUSION met à la disposition de ses clients des photographies, fiches techniques, idées recettes et vidéos de démonstration, outil de dimensionnement d’adoucisseurs d’eau, pour garantir un visu optimum des caractéristiques des produits et matériels vendus sur son site internet.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie constatées dans la rédaction des fiches techniques, des idées recettes, mais également dans le rendu couleur et rendu visuel des photographies de nos produits et matériels, dans la mesure où ces annexes sont considérées comme non contractuelles.
De même, la responsabilité de La SARL VIRTUELLE FUSION ne peut être engagée, si le fournisseur et / ou le distributeur et / ou le fabricant décide de procéder à des modifications sur ses produits ou matériels.
La SARL VIRTUELLE FUSION se tient à la disposition de ses clients par messagerie et par téléphone pour tous compléments d’informations nécessaires à ses clients, pour concrétiser leur achat en toute connaissance de cause.
Les produits et matériels présents sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à informer immédiatement son client, du délai d’approvisionnement prévisionnel de son ou ses produits, en cas de rupture de stock exceptionnelle.
La SARL VIRTUELLE FUSION communique à titre indicatif la disponibilité de ses produits, et ne saurait être tenue responsable en cas de rupture provisoire et exceptionnelle de stock sur l’une de ses références.
ARTICLE N° 5 – TARIFICATIONS ET FACTURATION
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, dont TVA incluse de 5.5 % (produits alimentaires) ou 20 % (alcoolisés ou matériels, dvd...), taxes en vigueur à la date de la commande et applicables selon la catégorie du produit.
Les prix HT sont également affichés à titre indicatif.
Les prix HT sont applicables pour des ventes réalisées hors UE, Dom Tom et sous certaines conditions à destination des pays de l'UE (société immatriculée hors de France, sous réserve de la communication du numéro de TVA intracommunautaire)
Lors de la finalisation de la commande, le prix indiqué dans le panier d’achat comprend le prix des produits sélectionnés, dont TVA incluse et/ou hors taxes selon la destination, auxquels s’ajoutent les frais de livraisons, s'il y a lieu.
Les prix de livraison affichés correspondent aux frais d'affranchissements dont TVA 20 % incluse (ou hors taxes pour des pays hors UE, Dom Tom ou sociétés de la zone Euro), selon les barèmes pratiqués par nos prestataires de transport Coliposte, TNT, Chronopost ou DPD.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de votre colis et de la destination (voir ARTICLE N°8).
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et matériels à tout moment, le prix affiché lors de la finalisation de la commande reste alors le seul applicable à ses clients.
Pour la France et les Pays membres de l’Union Européenne, les prestations facturées s’entendent TVA comprise(s), sauf pour les entreprises immatriculées dans les pays de l'Union Européenne, à la condition que le donneur d'ordre de la commande indique son numéro de TVA, avant la validation de la commande, dans les encarts prévus à cet effet.
Pour les sociétés immatriculées hors de France et dans un pays membre de l'Union Européenne : Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts
Pour les pays hors CEE, les prestations facturées s'entendent nettes de TVA : Exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts -
La TVA n'est pas due également par les résidents des Dom Tom : Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI –
La SARL VIRTUELLE FUSION édite systématiquement une facture, qui sera transmise au choix par messagerie électronique sous format PDF, ou disponible en téléchargement libre dans le compte client, au plus tard au moment de l'expédition.
ARTICLE N° 6 – COMMANDES
Pour passer une commande sur la SARL VIRTUELLE FUSION, l'ouverture d'un compte client est obligatoire.
Une confirmation d'ouverture de compte ainsi qu'un récapitulatif de toutes les modalités de commande vous sont adressées instantanément par email, à compter de la validation de votre compte, et ce, avant de débuter le processus de commande.
Cet email comporte toutes les informations obligatoires dont le client doit avoir connaissance avant d'ordonner une commande.
Le client de la SARL VIRTUELLE FUSION doit remplir la fiche d’identification en indiquant son nom, prénom, adresse postale, adresse email et coordonnées téléphoniques.
Les renseignements fournis par le client restent sous son entière responsabilité.
En cas d’erreur de saisie du client, la SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable.
Toute commande réalisée sur un site de la SARL VIRTUELLE FUSION s'entend avec obligation de paiement, c'est à dire que la commande sera enregistrée et traitée une fois le paiement validé (carte bancaire, Paypal) ou réceptionné (virement, chèque bancaire ou postal)
Chaque client reçoit un accusé de réception automatique de sa commande par email dès prise en compte de celle-ci.
La prise en compte de la commande intervient après la validation de celle-ci par le client, à la condition que le paiement soit effectué dans les conditions prévues à l’article 7, des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande par le client entraîne :
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
- la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance
- et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la validation de la commande enregistrée vaudront preuves de la transaction.
Les éléments de la commande, du paiement et de l’expédition des produits sont susceptibles de servir de références en cas de litige.
ARTICLE N° 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible au comptant lors de la finalisation de la commande par carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée du Crédit Mutuel, l’organisme Paypal, l'envoi d'un chèque bancaire ou postal, l'émission d'un virement bancaire.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne propose pas de crédit client (paiement après la commande).
La préparation et l’expédition de la commande interviendront à compter de l’acceptation du paiement par les centres de paiement habilités et / ou de l’encaissement effectif du règlement (chèques, virements) du client.
Dans le cas d’un refus de paiement confirmé par les centres de paiement habilités, la commande sera immédiatement annulée de plein droit.
La SARL VIRTUELLE FUSION n'accorde pas d'escompte pour paiement comptant.
Les modes de paiement acceptés par la SARL VIRTUELLE FUSION sont :
Paiement en ligne par carte bancaire
Les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Mutuel, Monetico, qui utilise le cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et l’authentification forte DSP2.
La DSP2 prévoit notamment :
- l'interdiction des pratiques de surfacturation, c’est à dire l'application de frais en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un magasin qu'en ligne ;
- le renforcement des droits de consommateurs, avec en particulier l'abaissement de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition de 150 à 50 euros, le raccourcissement des délais de remboursement et la mise en place d'un droit au remboursement inconditionnel pour les prélèvements en euros ;
- l'obligation de l'authentification forte (c'est-à-dire à deux facteurs au moins entre un code ou mot de passe que l'on sait, un appareil que l'on possède, une donnée biométrique telle que l'empreinte digitale, la voix ou l'iris) pour les paiements en ligne de plus de 30 euros, afin de réduire la fraude dans l'e-commerce.
Les informations bancaires transmises sont ainsi cryptées et sécurisées, le client est assuré qu’il n’encoure aucun risque en réalisant une transaction de paiement, sur le site de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les données bancaires de nos clients ne transitent pas par les sites ecommerce de la SARL VIRTUELLE FUSION, seul le Crédit Mutuel a accès à ces informations.
Par mesure de sécurité et pour préserver la confidentialité de vos données bancaires, nous ne prenons aucune commande par téléphone, email ou télécopie.
Paiement par chèque bancaire Français uniquement,
transmis par courrier postal à l’adresse du siège social de la SARL VIRTUELLE FUSION :
SARL VIRTUELLE FUSION
LIEU DIT MARIN
12260 SAINTE CROIX
L'ordre du chèque doit être établi à l’ordre de La SARL VIRTUELLE FUSION
La commande passera au statut "en préparation" à compter de la réception effective de votre règlement, un email de confirmation vous sera alors adressé.
Paiement par PAYPAL
Avec ou sans compte Paypal, vous avez la possibilité de régler votre commande par carte bancaire.
Dans l’interface de paiement PAYPAL, si vous possédez un compte Paypal, il vous suffit de saisir votre identifiant et mot de passe, puis de vous connecter en cliquant sur CONNEXION
Dans l’interface de paiement PAYPAL, si vous ne possédez pas de compte Paypal, veuillez cliquer sur Payer par carte.
Paiement par virement bancaire
A réaliser après la validation de votre commande.
La commande passera au statut "en préparation" à compter du crédit de votre transaction sur le compte bancaire professionnel de la SARL VIRTUELLE FUSION.
ARTICLE N°8 – DISPONIBILITÉS - DÉLAIS ET LIEUX DE LIVRAISONS – RÉCEPTIONS
Délais de livraison
Nos expéditions sont réalisées sous 1 à 4 jours ouvrés en grande majorité (sauf rupture de stock ou articles sur commandes), à compter de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité réelle des produits.
Le délai de livraison des articles est également donné à titre indicatif dans chaque fiche produit, et le client devra ainsi tenir compte lors de la validation de sa commande :
- des informations relatives à la disponibilité réelle des articles,
- du délai de validation de son paiement, variable selon les organismes bancaires.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à réaliser la livraison dans les délais indiqués à son client au moment de sa commande, conformément au 3° de l’article L.111-1 (référence article L.216-1 du code de la consommation).
A défaut d’indication (délais de livraison supérieurs indiqués sur la fiche produit) ou d’accord quant à la date de délivrance, la SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à réaliser la livraison, sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la commande.
Disponibilité des produits et matériels
La mention « Livré sous 1 à 4 jours ouvrés » signifie que les produits sont prêts à être expédiés, sauf erreur exceptionnelle de stock physique.
L’expédition intervient sous 24h jusque 72h ouvrées, à compter de la validation de la commande par le client sur notre site.
La mention « Livré sous 5 à 6 jours ouvrés » signifie qu’une commande auprès d’un fournisseur partenaire est nécessaire, mais que l'article est généralement en stock permanent chez ce fabricant.
Cette commande est déclenchée lors de la validation définitive de la commande par le client et après réception du paiement.
L’expédition intervient sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Toute mention supérieure à 5 jours ouvrés signifie que les produits concernés ont fait l’objet d’une commande spécifique auprès de nos fournisseurs et/ou que ce sont des articles qui sont fabriqués à la demande, le délai de traitement est donc supérieur.
L’expédition intervient alors dès réception de la commande fournisseur, et au plus tard sous 21 jours ouvrés.
Si les délais de livraisons venaient à dépasser 21 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, le contrat de vente pourrait être résilié de plein droit par l’acheteur, qui serait alors remboursé en intégralité.
Les mentions "en rupture" ou "en cours de réapprovisionnement" ou "prochainement en vente" signifient que l'article a été référencé sur notre site, mais que nous n'avons aucune date précise de disponibilité à vous communiquer. Ils vous sont présentés, mais ne seront disponibles qu'à compter du moment où leur statut de disponibilité sera modifié.
Frais de livraison
Les frais de livraisons varient en fonction de la destination finale, du poids global du colis et du transporteur retenu par nos soins et/ou par l'entrepôt partenaire depuis lequel votre commande est expédiée.
A titre informatif, vous pouvez réaliser à tous moments une estimation de vos frais de port directement dans votre panier d'achats, en fonction des marchandises ajoutées / commandées.
Les frais de livraisons sont calculés sur la base d’un seul envoi, quel que soit le nombre de produits commandés.
Pour cette raison, nous ne réalisons pas d’envois partiels des commandes clients.
La commande est expédiée à compter du moment, où tous les produits commandés sont considérés « en stock ».
Certaines commandes comportant de multiples articles peuvent faire l'objet d'une expédition multiple (enlèvement depuis différents entrepôts partenaires), les frais supplémentaires d'acheminement resteront alors à la charge exclusive de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Particularités expédition hors zone UE
Toutes nos expéditions hors zone UE sont réalisées sous l’INCOTERM DAP (delivery at place). L'expéditeur (SARL VIRTUELLE FUSION) supporte les frais inhérents à l'acheminement de la marchandise, à l'exclusion des droits, taxes et autres charges exigibles à l'importation imputés au destinataire (LE CLIENT).
L’INCOTERM DAP implique que vous devrez alors vous acquitter des droits et taxes à l’arrivée de votre colis dans votre pays, pour que celui-ci vous soit remis.
Le calcul de ces droits et taxes de douane est effectué par les services douaniers au moment où la marchandise entre sur votre territoire, sur la base de la déclaration en douane et de la facture fournies par l’expéditeur (SARL VIRTUELLE FUSION).
Il dépend de multiples facteurs : de la nature de la marchandise importée, de sa valeur, de son pays d’origine, du taux de conversion de la devise à la date, ou encore du montant du transport et de l’assurance.
Mise à disposition du colis
En cas d'absence du client, le colis est mis à sa disposition pour une durée de 10 jours maximum au point relais de la Poste ou dans l'agence du transporteur retenu.
En cas de non-réclamation par le client dans les délais impartis, le colis est retourné aux frais de l'expéditeur au terme de 11 à 15 jours.
Sauf cas de force majeur avéré, le client sera alors redevable des frais de l’expédition infructueuse, mais également des frais liés à une demande de nouvel envoi.
Lieux et Modes d’expédition
Les colis sont expédiés par Fedex, Coliposte, DPD, Gefco et Chronopost… (liste non exhaustive).
Le choix du transporteur est réalisé par nos soins en fonction du contenu et de la destination du colis.
A titre d'exemple, pour certains articles réputés fragiles ou encombrants, nous prenons l'initiative de les expédier via DPD et/ou Chronopost, sans facturation supplémentaire, le dépassement des frais de port restant à notre charge.
Les colis à destination des Pays de l’Union Européenne, de la Suisse, de la Norvège, et du reste du monde, sont expédiés par la Poste en Colissimo Expert, Chronopost ou Fedex.
Réception de vos colis
En cas d’absence, vous disposez de 10 jours ouvrés maximum pour retirer vos colis au bureau de poste, dont vous dépendez, à compter du dépôt de l’avis de passage.
De même, en cas de livraison par un transporteur, un avis de passage est déposé ou envoyé par email ou sms, il appartient au client de reprendre contact avec celui-ci afin de programmer une nouvelle livraison.
En cas de non-réclamation de votre colis, celui-ci nous sera retourné, il appartiendra alors au client de s'acquitter des frais liés à un nouvel envoi.
Procédure de vérification des colis
Toutes nos marchandises quittent l'entrepôt avec des protections et des calages adaptés à l'acheminement de celles-ci, et sélectionnés fonction du prestataire de transport retenu.
Il est à préciser qu'un contrôle systématique de chaque article est effectué au préalable de son insertion dans le colis global.
La SARL VIRTUELLE FUSION garantit donc que chaque article ainsi que ses composants partent de ses locaux sans aucun défaut et conditionnés de façon conforme.
Tout risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
Référence : article L216-2 : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Contrôle obligatoire du contenu de votre colis en présence du livreur
Nous vous rappelons qu'il est impératif d'ouvrir et de vérifier le contenu de votre colis en présence du livreur et / ou du facteur, et ce avant la signature du bordereau transporteur.
L'absence de signes extérieurs de chocs, de détériorations ou de traces d’ouverture sur le colis, ne garantit absolument pas le parfait état, ainsi que la présence de la totalité des articles à l'intérieur.
Si le livreur refuse le contrôle du contenu du colis, indiquez simplement « contrôle colis refusé »
Prise en charge d'un sinistre survenu durant l'acheminement de votre commande
A compter du moment où la SARL VIRTUELLE FUSION a respecté son devoir d'expédition, il y a un transfert de responsabilité et de garantie sur le transporteur en charge de vous livrer.
A ce titre, tous nos prestataires de transport ont souscrit une assurance pour tous dommages et/ou vols survenus durant l'acheminement dont ils sont en charge, à la condition que les dommages soient portés à leur connaissance lors de la réception du colis.
La prise en charge des réclamations par le transporteur est soumise au strict respect de la procédure de contrôle et de déclaration de réserve du client final.
Il est donc impératif d’établir des réserves précises sur le bordereau du transporteur (ex : matériel manquant, matériel cassé, palette défilmée, la nature des dommages subis et le matériel concerné…)
La mention « sous réserve d’ouverture du colis » est réputée irrecevable et implique que vous perdez le bénéfice d’une contestation ultérieure. Cette mention ne vous désengage pas non plus de l’obligation de contrôler.
Si vous n’émettez pas de réserves précises, nous ne pourrons pas prendre en charge l’échange, le renvoi ou le remboursement de la marchandise.
Les produits cassés ou détournés resteront à votre charge, puisque le colis sera réputé livré en bon état par le transporteur et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée de la part du client, en cas de non-respect de la procédure de contrôle et en l’absence de réserves détaillées.
Marchandises manquantes ou endommagées
En cas de marchandise(s) endommagée(s) (hors colis), le client doit refuser le colis en précisant sur le bordereau de La Poste et/ou du transporteur : « colis refusé car marchandise endommagée ».
En cas de marchandise(s) manquante(s), avec traces d’ouverture du colis, le client doit refuser le colis et effectuer « un constat de spoliation », auprès de La Poste et/ou du transporteur et nous adresser immédiatement une copie.
Le client devra par conséquent obligatoirement et dès réception, nous informer en cas de :
- marchandise(s) endommagée(s),
- marchandise(s) manquante(s) ou toute autre anomalie,
qui impliquent le retour du colis, afin que nous engagions une procédure de renvoi ou de remboursement selon le souhait du client.
ARTICLE N° 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Modalités d’exercice de votre droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Si lors d’une commande unique, les biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Nos coordonnées :
SARL VIRTUELLE FUSION
LIEU DIT MARIN
12260 SAINTE CROIX
Tel : 05.65.81.47.25
Email : cliquez ICI
Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX, ou à une adresse de retour désignée par nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour de la marchandise restent à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 50 € HT (60€ TTC).
Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et que nous récupérerons le bien à nos propres frais, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Il n’est pas possible de se rétracter pour certains biens précisés par l’article L.221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels :
- Biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Références :
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Article L.221-5 du Code de la consommation
Annexe à l'article R221-1
Cas particulier : Expéditions multiples pour une même commande
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Autre cas particulier : commande réalisée par un client professionnel
Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux professionnels (sauf conditions cumulatives mentionnées à l’article L.221-3 du Code de la Consommation : la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité ET leur entreprise compte au plus 5 salariés).
Préparation du retour
La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée de tous les documents d’origine qui s'y rattachent (notice, garantie...), pour obtenir un échange, un avoir ou un remboursement de la part de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Nous vous recommandons de veiller à protéger la marchandise afin que celle-ci nous parvienne sans dommage. Si la marchandise venait à être retournée détériorée, elle ne pourrait faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
En cas de détérioration partielle, une photo vous sera adressée et le remboursement sera effectué au prorata de la marchandise retournée en bon état.
Rappel des biens exclus du droit de rétractation
Ne sont pas couverts par le droit de rétractation :
- les denrées alimentaires, biens périssables
- biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (exemple : glace carbonique),
- biens personnalisés, articles fabriqués sur mesure ou à réception d’une commande ferme
- livres, dvd / vidéos, logiciels descellés
- alcools de flambage,
- articles à usage unique, et tous produits sensibles (pour raison d’hygiène et / ou de protection de la santé) qui auraient été descellés,
- biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation comme le prévoient les exceptions de la législation en vigueur.
Frais à la charge du client et délai de retour
Les frais de retour de la marchandise restent à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation.
Vous devrez renvoyer la marchandise, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous pouvons différer le remboursement de votre commande jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, ou que le retour soit traité par un de nos entrepôt partenaires (Exemple : retours articles Matfer traités sous 7 jours).
Estimation du coût prévisible de votre retour
Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à Coliposte, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles et de la destination finale de votre expédition.
Tarif Coliposte particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis
A titre informatif, voici le coût prévisible pour un retour de marchandises qui ne peut être réalisé par les services de La Poste
Base de calcul : colis supérieur à 30 kg acheminé par transporteur
Coût prévisible : 50 € HT / 60 € TTC (s’entend pour une expédition / livraison depuis et vers la France Métropolitaine)
Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien retourné, résultant de manipulations excessives de sa part.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour informer la société de son intention de procéder au retour de sa commande,
Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à émettre un avoir, un remboursement ou à engager une procédure d’échange dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, à compter de la réception effective du retour du bien / des biens bénéficiant du droit de rétractation, sous réserve du contrôle de la marchandise retournée.
Ce délai peut être augmenté de 7 jours maximum en cas de nécessité de retour auprès d’un entrepôt partenaire.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire disponible sur notre site internet.
Il est rappelé que l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Elle est cependant conseillée puisque cela permet à SARL VIRTUELLE FUSION de s’assurer que la procédure de rétractation sera réalisée en conformité avec ses obligations.
Vous avez accès à ce formulaire avant la concrétisation de votre commande
Lien : https://www.aquamagasin.com/droit-de-retractation
Références
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Article L.221-5 du Code de la consommation
Annexe à l'article R221-1
ARTICLE N°10 – GARANTIES / SERVICE APRÈS VENTE / ÉCHANGES /REMBOURSEMENTS
Garantie commerciale / constructeur – Durée 2 ans
(articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
La garantie commerciale ou constructeur vous est totalement offerte sur toutes nos boutiques en ligne.
Tous les articles commercialisés sur nos boutiques bénéficient de cette garantie contractuelle, qui s'entend en pièces détachées, hors main d'œuvre et frais de retour au SAV.
Pour toute demande relative à la garantie commerciale, le client doit contacter la SARL VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord préalable de la part de la Direction.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25
Sont exclus de la garantie commerciale, les dégâts provoqués par une mauvaise utilisation ou mauvais entretien du produit, ainsi que les dégradations normales liée au temps.
Durée de la garantie commerciale (ou constructeur)
La garantie commerciale s'applique donc à compter de la date de réception du matériel et pour une durée de 2 ans maximum, sauf précisions contraires et/ou plus favorables au client, dans la notice d'utilisation de l'article ou sur la fiche produit mise en ligne sur la boutique.
Conformément à l'article L217-16 du code de la consommation, en cas d'immobilisation de plus de 7 jours ouvrés, la période de garantie initiale sera prolongée du délai supplémentaire, qui aura été nécessaire pour la réparation de votre matériel.
Modalités d'exercice de la garantie commerciale / constructeur
La facture du client fait office de bon de garantie et doit être conservée précieusement durant toute la période d’application de la garantie (modalités et durée de garantie variables selon les produits).
Au-delà du délai de rétractation en vigueur, la SARL VIRTUELLE FUSION ne procède pas au remboursement de l'article, ni à son échange, ni à l'établissement d'un avoir.
Selon l’article concerné, la garantie prévoit uniquement le remplacement des pièces défectueuses en atelier ou l’envoi des pièces au domicile du client.
La réparation de votre matériel est gratuite si elle intervient durant la période de garantie, sauf si l'appareil n'a pas été utilisé conformément aux prescriptions de la notice d'utilisation.
Procédure de retour
Pour toute demande de retour, d’échange ou de remboursement d'un produit, qui intervient au-delà du délai de rétractation, le client doit contacter la SARL VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord préalable de la part de la Direction.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser d’échanger, d'établir un avoir ou de rembourser un produit en l’absence de motifs légaux, à compter du moment où le délai de rétractation est caduc, ou que la vente a été réalisée à destination d’un client professionnel, ou que l’article a été utilisé par le client.
Dans le cadre du remboursement ou de l'échange d'un produit, au-delà de la période de rétractation, les frais d'expédition et frais de retour du produit restent à la charge du client.
Si un dysfonctionnement est invoqué par le client, pour justifier du retour de l'article au-delà du délai de rétractation, la SARL VIRTUELLE FUSION demandera au fabricant de procéder à un diagnostic avant de prendre la décision de renvoyer un article neuf ou de confirmer la prise en charge sous garantie des réparations.
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à informer en temps réel son client, de toutes les démarches engagées et relatives au retour de l'article.
Retour au Service Après-Vente
Avant tout retour auprès du SAV de la SARL VIRTUELLE FUSION, le client doit en informer la Direction au préalable afin :
- d'obtenir l'accord préalable de la Direction,
- d'obtenir un numéro de retour nécessaire au suivi de votre service après-vente
- de connaître les modalités et l’adresse de retour de l'article.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à vous communiquer les modalités et lieu de retour de votre article sous 48h après votre demande de prise en charge (sauf période de congés annuels), ainsi qu'un numéro de retour si nécessaire.
Une copie de la facture du produit devra obligatoirement être jointe au colis de retour.
Les frais de port du retour restent alors à la charge du client (sauf conditions plus avantageuses accordées par certains fabricants).
Les frais de réexpédition de l'article réparé restent à la charge de la SARL VIRTUELLE FUSION et/ou de la société (fabricant / fournisseur) en charge de la réparation.
Mauvaise utilisation de l'appareil
Dans le cadre d'une panne ou d'une réparation liée à une mauvaise utilisation du matériel ou à un mauvais entretien par le client, les frais de réparation restent à la charge exclusive du client.
Le service après-vente s'engage alors à contacter le client au préalable de toute intervention, afin de lui soumettre un devis chiffré des réparations à prévoir.
Dans ce cas précis les réparations n'interviendront qu'après l'accord définitif du client, et sous réserve du paiement de la facture de réparation du matériel concerné, ainsi que des frais d’expédition et de retour du matériel.
Garantie légale de conformité - Durée 2 ans
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Si l'acheteur particulier constate un défaut de conformité dans les 2 ans qui suivent l'achat, le produit est couvert par la garantie légale de conformité.
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, le client doit contacter la SARL VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord préalable de la part de la Direction.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25
Depuis le 1er janvier 2022, si durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de 6 mois supplémentaire de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois)
La garantie légale ne s'applique pas :
- dans le cadre d'une vente à destination d'un client professionnel.
- si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation et / ou de l'ajout de matériaux par l'acheteur et / ou de la transformation du produit par l'acheteur.
Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
La garantie s'applique si trois conditions sont réunies :
- le défaut doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- le défaut existait à la date d'achat
- le défaut rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.
L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et prouver l'existence du défaut.
L'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Pour toute demande relative à la garantie légale des vices cachés, le client doit contacter la SARL VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord préalable de la part de la Direction.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 05 65 81 47 25
Information sur la disponibilité des pièces détachées
Le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à communiquer cette information à ses clients sur simple demande écrite ou verbale, après avoir recensé les éléments auprès du fabricant, permettant d’informer ses clients du délai de disponibilité des pièces détachées
Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs, les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits durant le délai annoncé.
Sauf mentions contraires, la disponibilité des pièces détachées doit être garantie 10 ans par chaque fabricant.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE LA SARL VIRTUELLE FUSION
Responsabilités dans le processus de vente en ligne
La SARL VIRTUELLE FUSION, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa bonne volonté.
Responsabilités mauvais fonctionnement / mauvaise utilisation
La SARL VIRTUELLE FUSION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site.
Le fabricant reste le seul responsable de son matériel mis en vente sur la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les caractéristiques techniques, les conseils d'utilisations, la notice, les performances des appareils restent sous la responsabilité exclusive du fabricant.
ARTICLE N°12 – GESTION DE DONNEES PERSONNELLES RGPD ET MENTIONS LEGALES
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, la SARL VIRTUELLE FUSION se conforme à l'obligation de délivrer à ses clients : une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
SARL VIRTUELLE FUSION est amenée à constituer un fichier des informations nominatives de ses clients.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par SARL VIRTUELLE FUSION., sous la responsabilité de Christelle Friggeri, responsable du traitement des données au sein de notre société.
Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans, sauf en cas de demande de suppression ou d'anonymisation de vos données personnelles.
Les informations recueillies sur ce site ont pour vocation exclusive :
- d'assurer le traitement, la facturation et l'expédition des commandes
- réaliser des études statistiques
- organiser des campagnes de publicités destinées à ses clients, sous réserve de l'inscription volontaire à notre newsletter (option proposée lors de l'ouverture de votre compte)
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'édition des factures.
Les informations collectées sont réservées à l’usage de la SARL VIRTUELLE FUSION et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exception de nos partenaires et sous-traitants, impliqués dans le traitement des commandes, comme :
- Certains de nos fabricants qui procèdent à l'expédition de marchandises directement depuis leurs entrepôts
- Nos transporteurs et messageries en charge d'acheminer les colis
Dans ce cadre, nous leur communiquons les informations suivantes :
- Nom et prénom du destinataire et nom de la société le cas échéant
- Coordonnées postales
- Un numéro de téléphone sur le lieu de livraison
- L'adresse email du client pour le suivi de l'acheminement
- Toutes précisions utiles pour le bon acheminement de votre commande
La SARL VIRTUELLE FUSION atteste ne procéder à aucun transfert de données personnelles hors de l'Union Européenne.
Démarchage téléphonique : opposition et interdiction
La SARL VIRTUELLE FUSION est amenée à collecter les données téléphoniques de ses clients, uniquement pour garantir la bonne exécution de leurs commandes. La SARL VIRTUELLE FUSION précise qu’elle ne réalise aucun démarchage téléphonique.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, la SARL VIRTUELLE FUSION informe ses clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, il vous suffit de vous inscrire auprès du service Bloctel, un service 100 % gratuit : https://www.bloctel.gouv.fr/
Démarchage à domicile : la nécessité d'un accord
Désormais, les visites non sollicitées d'un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir "de manière claire et non ambiguë" qu'il ne souhaitait pas être importuné.
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (c'est le fuseau horaire du consommateur qui est pris en compte). Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) interdit, aux plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Suite à la réception de SMS indésirables, les consommateurs peuvent les signaler grâce au dispositif "33 700". Pour procéder au signalement, le consommateur pourra transférer le message indésirable par SMS au 33 700 ou via le site 33700.fr
Responsable du traitement des données personnelles
Le droit d'accès (article 15 du GDPR) donne aux citoyens le droit d'accéder à leurs données personnelles et à l'information sur le traitement de leurs données personnelles.
Un responsable du traitement des données doit fournir, sur demande, un aperçu des catégories de données traitées (article 15, paragraphe 1, point b)) ainsi qu'une copie des données réelles (article 15, paragraphe 3).
Le responsable du traitement des données personnelles au sein de notre entreprise est Christelle FRIGGERI.
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ARTICLE N°13 - CRÉDIT PHOTOS / DROIT D'IMAGES / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
ARTICLE N° 14 – RECLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES / LOI APPLICABLE
Références : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation
Coordonnées courriel, postales et téléphoniques
Le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
SARL VIRTUELLE FUSION
LIEU DIT MARIN
12260 SAINTE CROIX
Email : cliquez ici
Tel : 05 65 81 47 25
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à apporter une réponse à son client sous 48 h ouvrés, sauf période de congés.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la SARL VIRTUELLE FUSION vous communique le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La SARL VIRTUELLE FUSION est enregistrée sur le Règlement en ligne des litiges sous le nom VIRTUELLE FUSION.
Règlement amiable par médiation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le client doit d’abord contacter la SARL VIRTUELLE FUSION pour tenter de résoudre le litige. La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à répondre sous 10 jours ouvrés maximum.
Ensuite, en l’absence de réponse, ou si la solution proposée ne le satisfait pas, le client peut saisir le médiateur tout en étant en mesure de prouver que la SARL VIRTUELLE FUSION a été contactée au préalable.
La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.
Modalités d’exercice de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels ;
- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle de la SARL VIRTUELLE FUSION ;
- aux négociations directes entre le consommateur et la SARL VIRTUELLE FUSION ;
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur, les litiges pour lesquels :
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- ou a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SARL VIRTUELLE FUSION
- ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur,
- ou enfin, si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SARL VIRTUELLE FUSION par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Coordonnées du médiateur
Pour les ventes aux clients particuliers :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez au choix :
- Remplir le formulaire en indiquant ce que vous souhaitez et joindre tous documents utiles, sur le site
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
- Par courrier ou via le formulaire de contact :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
ou https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
C’est le médiateur qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera des réponses apportées par la SARL VIRTUELLE FUSION (acceptation d’entrer ou non en médiation, solution proposée…) et, le cas échéant, de sa proposition pour régler le litige.
IMPORTANT : Ce médiateur remplace notre précédent médiateur MEDICYS.
Pour les ventes aux clients professionnels :
En l’absence de solution amiable, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Rodez.