C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SARL VIRTUELLE FUSION
à destination des clients professionnels (B2B) et des clients particuliers (B2C)
(Les présentes Conditions Générales de Vente ont fait l'objet d'une mise à jour importante en date du 19 juin 2026 afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables.)

Article 1 – Objet, champ d'application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la SARL VIRTUELLE FUSION et de tout acheteur dans le cadre des ventes réalisées sur le site www.aquamagasin.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, qu'elle soit conclue avec un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B).
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les termes employés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
« Vendeur »
Désigne la SARL VIRTUELLE FUSION telle que définie à l’Article 2.
« Site »
Désigne le site www.aquamagasin.com .
« Acheteur » ou « Client »
• Le consommateur (B2C) est entendu comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
• Le professionnel (B2B) est entendu comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article L.121-16-1 du Code de la consommation).
Lorsque l’Acheteur est professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf exception prévue à l’article L221-3 du Code de la consommation pour certains micro-entrepreneurs (moins de 5 salariés et achat hors champ d’activité principale).
« Produit »
Désigne les équipements, appareils, systèmes de traitement de l'eau, matériels de filtration, désinfection, adoucissement, osmose, accessoires, pièces détachées, consommables, produits d'entretien et, plus généralement, tous les produits proposés à la vente sur le Site
« Contrat »
Désigne le contrat de vente conclu entre la SARL VIRTUELLE FUSION et l'Acheteur à compter de la confirmation de la commande conformément aux présentes CGV.
« Commande »
La commande correspond à toute demande d'achat effectuée par le Client sur le Site. Sa validation vaut obligation de paiement conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation pour les consommateurs.
« Compte client »
Espace personnel permettant la gestion des commandes, factures et informations de livraison.
Champ géographique
Les commandes passées sur le Site sont exclusivement destinées à une livraison en France métropolitaine. Les demandes de livraison hors de France peuvent être étudiées uniquement sur devis préalable et, le cas échéant, font l'objet de conditions particulières distinctes des présentes Conditions Générales de Vente.
Modifications des CGV
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications ne s'appliquent jamais aux commandes déjà définitivement conclues.
Langue contractuelle
Les présentes CGV sont exclusivement rédigées en français, seule version faisant foi.

ARTICLE 2 – Informations légales sur le vendeur
La SARL VIRTUELLE FUSION, représentée par Monsieur Patrick Friggeri, gérant.
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €
Siège social : 1717 Route de Margues – Lieu-Dit Marin, 12260 SAINTE-CROIX (France)
RCS Rodez : 811 054 881
SIRET : 811 054 881 00024
TVA intracommunautaire : FR68811054881
Code NAF : 4791A
N° EORI : FR811054881
Identifiant REP Emballages ADEME : FR321791_01VWUU
Contrat CITEO REP emballages : n° 558827
Téléphone : 05 65 81 47 25
Email : service.client@aquamagasin.com
Site : www.aquamagasin.com
La SARL VIRTUELLE FUSION est le vendeur des produits proposés sur le Site. Elle assure la gestion des commandes, de la facturation, du service client et le suivi administratif du service après-vente.
Selon la nature des produits, certaines opérations logistiques (préparation, expédition) et certaines interventions techniques ou garanties commerciales peuvent être assurées directement par les fabricants ou leurs plateformes logistiques partenaires, sans que cela ne modifie la qualité de vendeur de la SARL VIRTUELLE FUSION ni les droits du Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
La SARL VIRTUELLE FUSION accompagne ses clients dans le choix des produits, leur mise en œuvre et le traitement des demandes de service après-vente, en coordination avec les fabricants lorsque cela est nécessaire.
Les mentions légales complètes du Site sont accessibles à tout moment depuis la rubrique « Mentions légales » :
https://www.aquamagasin.com/privacy.html

ARTICLE 3 – Objet et champ d’application des Conditions Générales de Vente (B2C / B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL VIRTUELLE FUSION et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.aquamagasin.com .
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et acceptées par l’Acheteur lors de la validation de celle-ci, elles  peuvent être produites en preuve en cas de litige.
Les informations précontractuelles communiquées au consommateur comprennent également les modalités d'exercice du droit de rétractation, notamment la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est disponible sur le Site.
En cas de contradiction entre une disposition impérative de la loi et une clause des présentes CGV, la disposition légale impérative prévaudra, sans affecter la validité des autres stipulations.
3.1 Vente aux consommateurs (B2C)
Lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent conformément notamment aux dispositions suivantes :
• Obligation d’information précontractuelle : articles L111-1 et suivants ;
• Droit de rétractation : articles L221-18 à L221-28 ;
• Garantie légale de conformité : articles L217-3 à L217-20 ;
• Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces dispositions protectrices s’appliquent exclusivement aux Acheteurs non professionnels.
3.2 Vente aux professionnels (B2B)
Lorsque l’Acheteur est un professionnel, les relations contractuelles sont régies par les présentes CGV, à l’exclusion des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Notamment :
• Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans le cas visé à l’article L221-3 (achat hors champ d’activité principale par une entreprise de moins de cinq salariés).
• Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont pas applicables aux professionnels, sauf lorsque la loi en dispose expressément, notamment à l'article L221-3 du Code de la consommation.
L’Acheteur professionnel reconnaît acheter les produits pour les besoins de son activité et sous sa propre responsabilité.
3.3 Documentation contractuelle
Les présentes CGV sont complétées par :
• les Mentions légales,
• la Politique de confidentialité (RGPD),
• la Politique de gestion des cookies,
• les informations précontractuelles mises à disposition sur le Site ;
• les fiches produits, documentations techniques, notices d'installation, manuels d'utilisation et recommandations des fabricants, lorsqu'ils sont fournis ;
• et, le cas échéant, les conditions particulières figurant sur certaines fiches produits.
En cas de contradiction, les conditions particulières de la fiche produit prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 4 – Produits, caractéristiques et disponibilité
4.1 Présentation des produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations, schémas, vidéos, notices, fiches techniques et documentations des fabricants sont présentés à titre indicatif. Ils n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION en cas de différences mineures n'affectant ni les caractéristiques essentielles, ni les performances, ni la destination du Produit.
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable au jour de leur mise sur le marché.
4.2 Caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques, dimensions, capacités, performances, débits, pressions de fonctionnement, températures admissibles, consommations électriques, compatibilités, accessoires, notices d'installation et recommandations d'utilisation sont celles communiquées par les fabricants.
Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, que le Produit est adapté à son installation, à la qualité de l'eau à traiter, aux contraintes techniques de son projet et à l'usage envisagé.
En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client avant toute commande.
4.3 Conseils et assistance au choix des produits
La SARL VIRTUELLE FUSION accompagne le Client dans le choix des Produits et peut fournir des conseils techniques avant la commande.
Ces conseils sont exclusivement établis à partir des informations communiquées par le Client.
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne pourra être engagée lorsque les informations fournies par le Client sont incomplètes, inexactes ou ne correspondent pas à l'installation réelle.
Le choix définitif du Produit demeure sous la responsabilité du Client.
4.4 Compatibilité des pièces détachées et consommables
Certaines pièces détachées, cartouches filtrantes, membranes d'osmose inverse, lampes UV, cellules d'électrolyse, électrodes, joints, accessoires ou consommables sont exclusivement compatibles avec certains modèles ou certaines générations d'appareils.
Avant toute commande, il appartient au Client de vérifier cette compatibilité ou de solliciter l'assistance de la SARL VIRTUELLE FUSION en communiquant les références complètes de son installation.
Une erreur de commande liée à une référence erronée ou incomplète communiquée par le Client ne saurait engager la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION.
4.5 Disponibilité des produits
Les disponibilités affichées sur le Site sont données à titre indicatif.
Elles sont régulièrement mises à jour à partir des informations communiquées par les fabricants et leurs plateformes logistiques.
Certains Produits sont disponibles en stock, tandis que d'autres nécessitent un approvisionnement spécifique auprès des fabricants.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Il peut alors choisir :
• de maintenir sa commande avec le nouveau délai annoncé ;
• d'opter, lorsque cela est possible, pour un Produit équivalent ;
• ou d'obtenir le remboursement des sommes déjà versées si le nouveau délai proposé ne lui convient pas.
4.6 Produits approvisionnés auprès des fabricants
La majorité des Produits proposés sur le Site est expédiée directement depuis les plateformes logistiques des fabricants partenaires de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les délais d'expédition indiqués sur les fiches produits sont communiqués à titre indicatif par les fabricants et peuvent évoluer en fonction de leurs disponibilités, de leurs contraintes de production ou de leurs capacités logistiques.
Lorsque certains Produits nécessitent un approvisionnement spécifique ou une fabrication particulière, cette information est précisée sur la fiche produit.
4.7 Évolution des produits
Les fabricants peuvent modifier à tout moment les caractéristiques non essentielles, le conditionnement, la présentation, les références commerciales ou certains composants de leurs Produits afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou industrielles.
Ces modifications n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit commandé.
En cas de modification substantielle rendant le Produit différent de celui commandé, le Client en est informé avant expédition et peut exercer les droits prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
4.8 Documentation technique et notices
Lorsque la réglementation l'impose ou que le fabricant les met à disposition, les notices d'installation, notices d'utilisation, consignes de sécurité et documentations techniques sont fournies en langue française.
Ces documents complètent les présentes Conditions Générales de Vente sans pouvoir limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 5 – Tarification, remises et facturation
5.1 Prix applicables
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros.
Pour les consommateurs (B2C), les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable.
Pour les professionnels (B2B), les prix peuvent être affichés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon les paramètres du compte client et les informations affichées sur le Site.
Le prix applicable est celui affiché et validé au moment de la commande.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent jamais aux commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur de saisie ou d'un incident informatique, la SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit d'annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
5.2 TVA
Les commandes passées sur le Site sont destinées à une livraison en France métropolitaine.
La TVA française applicable est calculée selon la nature des Produits commandés et conformément à la réglementation en vigueur.
Le taux de TVA applicable est indiqué lors de la commande et figure sur la facture.
Les demandes de livraison hors de France peuvent être étudiées uniquement sur devis préalable. Dans ce cas, les conditions de prix, de TVA, de transport, de douane et de facturation sont définies dans le devis ou les conditions particulières applicables à l'opération concernée.

5.3 Remises, promotions et offres commerciales
Les remises, promotions, codes de réduction et offres commerciales éventuellement proposés sur le Site sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
Sauf indication contraire, ces offres ne sont pas cumulables entre elles.
Les remises ou conditions particulières éventuellement accordées à certains Clients professionnels ne sont applicables qu'après accord écrit de la SARL VIRTUELLE FUSION et ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les offres promotionnelles ou conditions commerciales particulières, sans effet sur les commandes déjà validées.
5.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement avant la validation de la commande.
Ils dépendent notamment :
- du fabricant expéditeur ;
- du poids des Produits ;
- du volume des colis ;
- de la destination ;
- du barème de transport appliqué par le fabricant ou la plateforme logistique concernée.
Les Produits étant expédiés directement depuis les plateformes logistiques des fabricants partenaires, les frais de livraison peuvent varier selon le fabricant concerné et les Produits commandés.
Lorsque plusieurs Produits provenant de fabricants différents sont commandés simultanément, plusieurs frais de livraison peuvent être appliqués en fonction des barèmes propres à chaque expéditeur.
Le montant total des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
5.5 Expéditions directes fabricants
Les Produits commercialisés sur le Site peuvent être préparés et expédiés directement depuis les entrepôts ou plateformes logistiques des fabricants partenaires de la SARL VIRTUELLE FUSION, notamment Stérilor, Talassa et Osmofilter.
Cette organisation logistique permet d'expédier les Produits depuis les stocks fabricants et peut entraîner plusieurs expéditions distinctes pour une même commande.
Cette modalité d'expédition n'a pas d'incidence sur la qualité de vendeur de la SARL VIRTUELLE FUSION, qui demeure l'interlocuteur contractuel du Client.
5.6 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande validée.
Elle est adressée au Client par courrier électronique au format PDF et/ou mise à disposition dans son espace client.
La facture mentionne notamment :
- les Produits commandés ;
- les prix HT et/ou TTC selon le statut du Client ;
- le taux de TVA applicable ;
- les remises éventuelles ;
- les frais de livraison ;
- le montant total de la commande.
La facture fait foi en cas de contestation.
Le Client est invité à conserver sa facture, celle-ci pouvant être demandée pour toute réclamation, demande de garantie ou intervention du service après-vente.
5.7 Commandes hors France
Les commandes passées directement sur le Site sont destinées à une livraison en France métropolitaine.
Toute demande de livraison hors de France doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Lorsqu'une telle demande est acceptée, elle fait l'objet d'un devis spécifique précisant notamment les Produits concernés, les frais de transport, les délais estimatifs, les conditions de TVA, les éventuels droits et taxes applicables ainsi que les modalités particulières de livraison.
Ces commandes hors France ne sont pas traitées directement par le tunnel de commande du Site, sauf activation spécifique décidée par la SARL VIRTUELLE FUSION.

ARTICLE 6 – Commandes
6.1 Création de compte client
La passation de commande sur le site de la SARL VIRTUELLE FUSION nécessite l’ouverture d’un compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, adresse, contacts), fournies sous sa seule responsabilité.
En cas d’erreur dans les coordonnées renseignées rendant la livraison impossible, la SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable.
Les frais éventuels de réexpédition ou de correction d’adresse seront facturés au Client.
Le Client est tenu de maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de la relation commerciale, notamment son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
6.2 Informations précontractuelles
Conformément aux articles L221-5 et L221-14 du Code de la consommation, le Client reçoit avant commande :
• les caractéristiques essentielles des Produits,
• les informations techniques disponibles et les notices lorsqu'elles sont fournies par le fabricant ;
• le prix total et les éventuels frais annexes,
• les frais et délais de livraison,
• les modalités de paiement, de livraison, de garantie et de droit de rétractation le cas échéant,
• ainsi que l’identité complète du Vendeur.
Un email de confirmation de création de compte est envoyé automatiquement.
Le consommateur est également informé, avant la validation de sa commande, des modalités d'exercice de son droit de rétractation, notamment de l'existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est proposée sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la validation de sa commande.
6.3 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, corriger d'éventuelles erreurs et prendre connaissance du montant total de sa commande.
La validation de la commande emporte obligation de paiement.
6.4 Vérification de la compatibilité des Produits
Avant toute commande, il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés sont compatibles avec son installation.
En cas de doute, la SARL VIRTUELLE FUSION recommande de contacter son service client avant toute commande.
Lorsque le Client sollicite un conseil technique, celui-ci est établi exclusivement sur la base des informations qu'il communique.
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne pourra être engagée en cas d'informations incomplètes, inexactes ou ne correspondant pas à l'installation réelle.
6.5 Validation de la commande
La commande est enregistrée après :
• validation du panier et de l’adresse,
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• validation du paiement conformément à l’Article 7.
La validation de la commande vaut :
• acceptation sans réserve des présentes CGV,
• reconnaissance d’en avoir pris connaissance,
• renonciation à toute condition d’achat ou document propre au Client.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
6.6 Accusé de réception et formation du contrat
Après validation de la commande, le Client reçoit un accusé de réception automatique.
Cet accusé ne vaut pas acceptation définitive.
La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par la SARL VIRTUELLE FUSION, matérialisée notamment par l'envoi d'un courrier électronique confirmant l'expédition sous réserve :
• de la disponibilité des Produits,
• et de l’encaissement définitif du paiement.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
• suspicion de fraude,
• paiement refusé ou irrégulier,
• quantités anormalement élevées (usage non domestique en B2C),
• litige existant avec le Client ;
• erreur manifeste sur le prix ;
• indisponibilité définitive du produit.
6.7 Commandes professionnelles (B2B)
Pour les Clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition (notamment les conditions d’achat du Client), sauf accord écrit contraire établi avant validation de la commande.
6.8 Refus ou annulation de commande
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :
• d'informations manifestement erronées ;
• de paiement refusé ou irrégulier ;
• de suspicion de fraude ;
• de litige antérieur non résolu avec le Client ;
• d'erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d'un Produit ;
• d'indisponibilité exceptionnelle du Produit ;
• de commande portant sur un Produit manifestement incompatible avec les informations communiquées par le Client, lorsque celui-ci a été préalablement alerté.
Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.
6.9 Preuve de la transaction
Conformément aux articles 1358 et suivants du Code civil, les données enregistrées par la SARL VIRTUELLE FUSION et par les prestataires de paiement constituent la preuve des transactions.
Les emails, factures, bons de livraison, historiques de compte et justificatifs d’expédition pourront être produits en cas de litige.
Les journaux informatiques, logs de connexion et horodatages peuvent également être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur valeur probante.
6.10 Annulation d'une commande avant expédition
Tant que la commande n'a pas été expédiée, le Client peut contacter le service client afin de solliciter son annulation.
La SARL VIRTUELLE FUSION examinera cette demande sans que celle-ci ne constitue un droit acquis, notamment lorsque la commande est déjà en cours de préparation ou transmise au fournisseur.
6.11 Commandes comportant plusieurs fournisseurs
Une même commande peut être exécutée au moyen de plusieurs expéditions provenant de différents sites logistiques ou fournisseurs, sans incidence sur le prix payé par le Client.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement
Le paiement du prix est exigible intégralement au moment de la commande.
La commande n'est prise en compte qu'après validation effective du paiement ou, en cas de virement bancaire, après réception des fonds sur le compte de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Le Client reconnaît que la validation de la commande vaut obligation de paiement conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne propose pas de crédit client (pas de paiement après livraison) et n’expédie aucune marchandise avant encaissement effectif du paiement.
7.1 Modes de paiement acceptés
Les modes de paiement suivants sont proposés :
• Carte bancaire (via la plateforme sécurisée Crédit Mutuel Monetico)
• PayPal (avec ou sans compte)
• Paiement en 4X PayPal (voir conditions ci-dessous)
• Virement bancaire
À compter du 15 avril 2025, la SARL VIRTUELLE FUSION n’accepte plus les paiements par chèque bancaire.
7.2 Paiement par carte bancaire (Monetico - Crédit Mutuel)
Les paiements par carte bancaire sont traités par Monetico (Crédit Mutuel), via un protocole SSL avec authentification forte DSP2.
La DSP2 impose notamment :
l’interdiction de frais supplémentaires liés au mode de paiement,
une authentification à deux facteurs pour les paiements en ligne,
la limitation de la responsabilité du client en cas d'opération de paiement non autorisée (articles L133-18 à L133-25 du Code monétaire et financier).
Les données bancaires du client ne sont jamais enregistrées ni stockées par la SARL VIRTUELLE FUSION.
Pour des raisons de sécurité, aucune commande ne peut être réglée par téléphone ou email.
En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire ou par le système de sécurisation du paiement, la commande est automatiquement suspendue ou annulée sans frais pour le Client.
7.3 Paiement via PayPal
Le client peut payer :
• via son compte PayPal, ou
• par carte bancaire, sans création de compte PayPal.
Les conditions d'utilisation du service PayPal relèvent exclusivement de la responsabilité de PayPal.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'un litige relatif à ce service de paiement.
7.3 bis Paiement en 4X via PayPal
Ce service constitue une solution de paiement fractionné assimilée à un crédit à la consommation, proposée par PayPal, sous réserve d’éligibilité.
Ce service constitue un contrat de financement conclu entre PayPal et le client, conformément aux conditions spécifiques de PayPal.
La SARL VIRTUELLE FUSION :
- n’accorde pas de crédit,
- n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus,
- ne peut être tenue responsable d’un refus de financement.
En cas d’acceptation, le client s’engage à respecter les échéances convenues avec PayPal.
L'annulation ou la résolution de la vente entraîne, le cas échéant, le remboursement selon les modalités prévues entre PayPal et le Client.
7.4 Paiement par virement bancaire
La commande est traitée uniquement à compter de la réception effective du virement sur le compte bancaire de la SARL VIRTUELLE FUSION.
À défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours calendaires, la commande pourra être annulée de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
7.5 Absence d’escompte
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
7.6 Refus de paiement / Lutte anti-fraude
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, ou de suspicion de fraude, la commande est annulée de plein droit, sans indemnité.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou d’entreprise avant validation.
Les justificatifs éventuellement demandés sont utilisés uniquement aux fins de vérification de l'identité ou de la qualité du Client et sont traités conformément à la politique de protection des données personnelles.
7.7 Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
des intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE + 10 points,
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, automatiquement due.
Sauf conditions contractuelles particulières, le paiement est exigible comptant à la commande.
Les intérêts de retard courent de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7.8 Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
Les produits demeurent la propriété de la SARL VIRTUELLE FUSION jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient toutefois selon les modalités prévues à l'article 8 des présentes CGV.
7.9 Remboursements
Les remboursements effectués par la SARL VIRTUELLE FUSION sont réalisés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client ou impossibilité technique.

ARTICLE 8 – Disponibilité, expéditions, livraison et réception
8.1 Disponibilité des produits
Les disponibilités indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont régulièrement mises à jour à partir des informations communiquées par les fabricants.
La majorité des Produits proposés est expédiée directement depuis les plateformes logistiques des fabricants partenaires.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais de toute indisponibilité affectant sa commande et des solutions qui lui sont proposées, et peut choisir :
• le maintien de la commande,
• le remplacement par un produit équivalent,
• ou l’annulation avec remboursement intégral avant expédition.
8.2 Délais d’expédition et de livraison
Les délais indiqués sur les fiches produits sont communiqués à titre indicatif.
Ils correspondent aux délais habituellement constatés auprès des fabricants et des transporteurs.
Les délais d'expédition s'entendent hors samedis, dimanches, jours fériés et périodes de fermeture des fabricants.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, lorsque aucun délai spécifique n'a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison relevant des dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L216-1 à L216-6.
En cas de dépassement de délai pour un consommateur, celui-ci peut demander :
• l’exécution de la livraison dans un délai raisonnable,
• puis, à défaut, la résolution de la vente et remboursement intégral (article L216-2).
8.3 Expédition directe depuis les fabricants
La plupart des Produits commandés sont préparés et expédiés directement depuis les entrepôts des fabricants partenaires de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Cette organisation logistique permet une expédition plus rapide et limite les manipulations ainsi que les transports inutiles.
Elle est sans incidence sur les droits du Client, la SARL VIRTUELLE FUSION demeurant son unique vendeur et interlocuteur contractuel.
8.4 Frais de livraison et transporteurs
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande.
Ils sont déterminés selon :
• le fabricant expéditeur ;
• le poids ;
• le volume ;
• la destination ;
• le barème de transport appliqué par chaque fabricant ou plateforme logistique.
Lorsque plusieurs fabricants interviennent dans une même commande, plusieurs expéditions et plusieurs frais de transport peuvent être appliqués.
Le montant total est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par les fabricants ou leurs plateformes logistiques.
Selon les Produits et leur destination, les expéditions peuvent notamment être réalisées par Colissimo, Chronopost, DPD, DHL, Geodis ou tout autre transporteur équivalent.
Un numéro de suivi est communiqué au Client dès qu'il est disponible.
8.5 Expéditions multi-colis et entrepôts
Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis selon les lieux de stockage, sans frais supplémentaires pour le client.
Lorsque la commande est expédiée en plusieurs colis ou depuis plusieurs entrepôts, chaque envoi peut être livré à des dates différentes.
La réception d'un premier colis ne vaut pas livraison incomplète tant que l'ensemble des expéditions prévues n'a pas été effectué.
Les frais de livraison affichés lors de la commande tiennent déjà compte de cette organisation logistique.
8.6 Mise à disposition et non-réclamation en point relais
En cas d’absence, le colis peut être mis en point relais.
Le Client est responsable de la récupération de son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
Si le colis n’est pas retiré dans les délais transporteur (généralement 7 à 14 jours), il est renvoyé à la SARL VIRTUELLE FUSION.
Cette situation est traitée selon l’article 8.10 (voir plus bas).
8.7 Réception et transfert des risques
Consommateurs (B2C)
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du colis (article L216-2 Code conso).
Professionnels (B2B)
Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur, sauf accord contraire (article L133-1 Code commerce).
8.8 Contrôle des colis à la réception
Le client doit vérifier l’état extérieur du colis et la conformité des produits.
En cas de dommage apparent ou de demande d'indemnisation auprès du transporteur, le Client est invité à conserver le produit, son emballage d'origine ainsi que les éléments de calage jusqu'à la clôture de la procédure de réclamation, ces éléments pouvant être demandés pour les besoins de l'expertise.
a) Consommateurs (B2C)
En cas d’anomalie, il est vivement recommandé de signaler toute réserve au vendeur dans les 48 à 72 heures, avec photographies.
Cette recommandation ne conditionne pas l’exercice des garanties légales.
b) Professionnels (B2B)
Conformément à l’article L133-3 Code de commerce, le client doit :  
1. Formuler des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur, puis
2. Confirmer ces réserves par écrit dans les 3 jours ouvrés.
Sans réserves précises, aucune indemnisation transport n’est possible.
8.9 Contestation d’une livraison déclarée « livrée » mais non reçue
Consommateurs (B2C)
Le client doit informer la SARL VIRTUELLE FUSION dans un délai raisonnable. Une enquête transporteur est ouverte.
Le Client s'engage à coopérer avec la SARL VIRTUELLE FUSION et le transporteur pendant la durée de l'enquête (attestation sur l'honneur, photographies, renseignements utiles...).
Si la non-livraison est confirmée, un renvoi ou remboursement est effectué.
Professionnels (B2B)
Contestations obligatoirement dans les 3 jours ouvrés, preuves à l’appui.
Sans contestation dans ce délai, aucun recours transporteur n’est possible.
8.10 Colis non réclamés (point relais / instance / retour transport)
Consommateurs (B2C)
Si le colis revient pour non retrait :
• Renvoi possible, les frais de réexpédition sont à la charge du client
ou
• Remboursement des produits, déduction faite des frais de livraison effectivement engagés et, le cas échéant, des frais de retour facturés par le transporteur lorsque ceux-ci restent légalement à la charge du Client (article L221-24).
Professionnels (B2B)
• Aucun remboursement pour non-retrait
• Renvoi possible avec frais de réexpédition à la charge du client
En cas de détérioration du colis causée par l'instance ou le retour, aucune indemnisation ne pourra être demandée.
8.11 Force Majeure transport
Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la SARL VIRTUELLE FUSION, notamment grève, catastrophe naturelle, intempéries, pandémie, conflit armé, blocage des transports, décision administrative ou rupture exceptionnelle des chaînes d'approvisionnement.
Références légales
• L216-1 à L216-4 Code de la consommation
• L221-18 à L221-28 Code de la consommation
• L217-3 à L217-20 Code de la consommation
• Articles 1641 à 1649 Code civil
• Article L133-3 Code de commerce
• Directive TVA 2006/112/CE
• INCOTERMS 2020 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)

ARTICLE 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels, sauf si les conditions cumulatives de l’article L221-3 sont remplies (bien hors champ d’activité + entreprise ≤ 5 salariés).
9.1 Délai légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court :
à compter de la réception du bien,
ou, en cas de livraison en plusieurs envois, à compter de la réception du dernier bien.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du site et depuis la rubrique « Retour produit » ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier postal ou par courrier électronique.
La SARL VIRTUELLE FUSION adresse sans délai un accusé de réception de cette demande sur un support durable.
Coordonnées du vendeur :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France 
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : service.client@aquamagasin.com
Un formulaire type de rétractation est également mis à disposition du Client, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
9.3 Retour des produits
Le client dispose de 14 jours suivant sa notification de rétractation pour retourner le produit.
Le retour s'effectue à l'adresse communiquée par la SARL VIRTUELLE FUSION lors de l'acceptation de la demande de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client (article L221-23).
Le produit doit être retourné :
dans un état permettant une revente immédiate,
complet (accessoires, câbles, documents, emballages),
propre, non endommagé,
et convenablement conditionné.
9.4 Manipulation des biens – responsabilité du client
Conformément à l’article L221-23, le client ne peut manipuler les produits que :
« dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » c’est-à-dire comme il lui serait permis de le faire en magasin.
Tout usage au-delà de la simple vérification (exemples : mise en service prolongée, salissures, résidus alimentaires, usure, choc, odeur, rayures) entraîne :
une décote,
ou un refus de remboursement si l’état du bien le rend impropre à la revente.
9.5 Remboursement
Conformément à l’article L221-24, le remboursement intervient :
dans les 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition,
par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison standard sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne le sont pas.
La SARL VIRTUELLE FUSION peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.6 Biens exclus du droit de rétractation (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certaines solutions ;
- biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
- livres, vidéos, supports numériques ou logiciels descellés.
9.7 Pièces détachées – Mention précontractuelle obligatoire
Certaines pièces détachées techniques peuvent, en raison de leur nature, de leur destination, de leur mode de fabrication ou de leur utilisation (notamment lorsqu'elles sont confectionnées selon les spécifications du consommateur, personnalisées, ou lorsqu'une autre exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation est applicable), ne pas bénéficier du droit de rétractation.
Par ailleurs, certaines pièces détachées nécessitent des conditions particulières de sécurité, de compatibilité, de traçabilité ou sont soumises à des exigences de garantie du fabricant. Lorsque ces circonstances conduisent à l'application d'une exclusion légale du droit de rétractation, cette information est clairement indiquée sur la fiche produit avant la validation de la commande, conformément aux articles L221-5 et L221-8 du Code de la consommation.
9.8 Ventes aux professionnels (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Il peut toutefois s’appliquer si et seulement si les deux conditions cumulatives de l’article L221-3 sont réunies (bien hors champ de l’activité + entreprise de moins de 5 salariés).
La preuve de l’applicabilité peut être demandée.

ARTICLE 10 – Garanties et service après-vente
Le présent article s’applique conformément au Code de la consommation (pour les consommateurs) et au Code civil (pour les professionnels), sans préjudice des règles générales de responsabilité contractuelle.
10.1 Garanties applicables aux consommateurs (B2C)
10.1.1 Garantie légale de conformité
(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut obtenir, sans aucun frais :
la réparation,
ou le remplacement du bien.
Ces solutions incluent obligatoirement :
les frais de retour du produit défectueux,
les frais de réparation ou de remplacement,
les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés :
→ remboursement ou réduction du prix.
Toute réparation prolonge la garantie de 6 mois (article L217-16).
L’immobilisation du bien suspend la durée de garantie.
10.1.2 Garantie légale des vices cachés
(Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le client peut choisir :
la résolution de la vente (retour + remboursement),
ou une réduction du prix.
Action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
10.2 Garanties applicables aux professionnels (B2B)
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Peut s’appliquer :
la garantie des vices cachés, uniquement si le client démontre que le défaut était antérieur à la vente et rend le produit impropre à l’usage attendu.
Tout retour professionnel nécessite :
un diagnostic technique préalable,
un accord écrit du service SAV.
Les frais de retour restent à la charge du Client professionnel, sauf lorsque l'expertise confirme l'existence d'un défaut engageant la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ou du fabricant.
10.3 Garantie commerciale fabricant (si applicable)
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire.
Sa durée et ses modalités sont indiquées :
sur la fiche produit,
et/ou dans la notice.
Les conditions de cette garantie sont fixées par le fabricant et n'affectent ni ne remplacent les garanties légales applicables.
10.4 Procédure SAV (B2C et B2B)
Avant tout retour, le client doit :
1. Contacter le service client,
2. Obtenir un accord de retour / numéro de dossier,
3. Retourner le produit complet, propre, non endommagé et correctement emballé,
4. Joindre la facture ou preuve d’achat.
Aucun retour non autorisé ne pourra être accepté.
En fonction de la nature du produit ou du défaut signalé, la SARL VIRTUELLE FUSION pourra orienter directement le Client vers le service après-vente du fabricant lorsque celui-ci assure lui-même la prise en charge des garanties commerciales.
Le Client s'engage à fournir les informations et éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic du dysfonctionnement. À défaut, la mise en œuvre de la garantie pourra être retardée jusqu'à réception de ces éléments.
10.5 Résolution d’un problème sans retour physique
Dans de nombreux cas, un retour n’est pas nécessaire.
La SARL VIRTUELLE FUSION peut demander :
photographies,
vidéo du fonctionnement,
test guidé par téléphone ou visioconférence,
vérification du montage / installation,
contrôle de l’environnement d’usage.
Cela permet :
une résolution immédiate,
l’envoi d’une pièce détachée,
ou la confirmation ou non de l’ouverture de garantie.
10.6 Consommables et pièces d'usure
Les cartouches filtrantes, membranes, joints, lampes UV, électrodes, cellules d'électrolyse, résines, médias filtrants et autres consommables sont des pièces d'usure dont la durée de vie dépend notamment :
• de la qualité de l'eau ;
• des conditions d'utilisation ;
• de l'entretien de l'installation ;
• des conditions de fonctionnement.
Leur remplacement normal ne constitue pas un défaut de conformité.
10.7 Notices et précautions d’usage
Le Client est invité à lire attentivement les notices d'installation, de mise en service, d'utilisation et d'entretien fournies par les fabricants avant toute utilisation du Produit.
Le respect de ces préconisations contribue au bon fonctionnement des équipements et facilite la mise en œuvre des garanties lorsqu'elles sont applicables.
Les notices, lorsqu'elles sont mises à disposition par le fabricant, sont accessibles sur les fiches produits ou communiquées sur simple demande.
10.8 Exclusions de garantie / Mauvaise utilisation
Les garanties légales et commerciales ne couvrent notamment pas les dommages résultant :
• d'une mauvaise installation ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'un montage non conforme ;
• d'une utilisation non conforme aux notices du fabricant ;
• d'un choc ou d'une détérioration accidentelle ;
• d'une alimentation électrique non conforme ;
• du gel, d'une inondation ou de toute autre cause extérieure ;
• de l'usure normale des consommables ou des pièces d'usure.
Ces situations ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles résultent d'une cause extérieure au Produit.
Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client, une réparation hors garantie peut être proposée sur devis.
À défaut d'instructions du Client dans un délai de 30 jours après information, le produit pourra être retourné aux frais du Client, recyclé ou détruit conformément à la réglementation applicable.
Avant toute facturation de frais de retour ou d'établissement d'un devis hors garantie, le Client en est informé et peut renoncer à la réparation.
10.9 Tableau récapitulatif des frais

Situation	Frais de retour à la charge de :
Droit de rétractation (consommateur)	Client
Garantie légale de conformité (consommateur)	SARL VIRTUELLE FUSION
Garantie vices cachés (B2C & B2B)	Selon issue (résolution ou réduction du prix)
Mauvaise utilisation / choc / usure anormale	Client

10.10 Synthèse consommateurs (B2C) et professionnels (B2B)

Point	Consommateur (B2C)	Professionnel (B2B)
Garantie légale de conformité	Oui (2 ans)	Non applicable
Garantie légale des vices cachés	Oui	Oui (preuve du défaut antérieur à charge du client)
Droit de rétractation	Oui (sauf exclusions)	Non (sauf article L221-3)
Frais retour en cas de défaut confirmé	Pris en charge par le vendeur	Remboursés uniquement si défaut avéré après expertise

Références légales
L217-3 à L217-20, L217-16 Code de la consommation (conformité)
Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil (vices cachés)
L221-18 à L221-28, L221-23, L221-24 Code de la consommation (rétractation)
Article L133-3 Code de commerce (transport B2B)

ARTICLE 11 – Responsabilité
11.1 Responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION
La SARL VIRTUELLE FUSION est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;

• au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;

• ou à un cas de force majeure.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

11.2 Choix des Produits

La SARL VIRTUELLE FUSION met à disposition du Client les informations techniques communiquées par les fabricants ainsi qu'une assistance avant commande lorsque celle-ci est sollicitée.

Le choix définitif des Produits demeure sous la responsabilité du Client, qui doit s'assurer de leur compatibilité avec son installation, ses besoins et les caractéristiques de l'eau à traiter.

Les conseils éventuellement fournis reposent exclusivement sur les informations communiquées par le Client.

11.3 Installation et mise en service

Sauf indication contraire, les Produits vendus sur le Site sont destinés à être installés par le Client ou par un professionnel de son choix.

La SARL VIRTUELLE FUSION n'intervient pas dans les opérations d'installation, de raccordement, de mise en service, de réglage ou de maintenance.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'une installation non conforme ;

• d'un mauvais raccordement ;

• d'un paramétrage incorrect ;

• d'un entretien insuffisant ;

• ou du non-respect des notices du fabricant.

11.4 Qualité de l'eau et environnement d'utilisation

Les performances des équipements de traitement de l'eau dépendent notamment :

• de la qualité de l'eau alimentant l'installation ;

• des conditions de fonctionnement ;

• de l'entretien réalisé ;

• du respect des préconisations du fabricant.

La SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une eau présentant des caractéristiques incompatibles avec l'équipement installé ou d'une utilisation dans des conditions non prévues par le fabricant.

11.5 Documentation technique

Les notices, documentations techniques, recommandations d'installation et conseils d'utilisation fournis par les fabricants complètent les informations figurant sur le Site.

Le Client est invité à les consulter avant toute installation et toute mise en service.

11.6 Dommages indirects

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment :

• perte d'exploitation ;

• perte de chiffre d'affaires ;

• perte de production ;

• perte de données ;

• perte de bénéfice ;

• préjudice commercial.

11.7 Utilisation des Produits

Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination normale ainsi qu'aux notices d'installation, d'utilisation et d'entretien fournies par les fabricants.

Toute utilisation non conforme est susceptible d'engager la seule responsabilité du Client.

11.8 Force majeure

La SARL VIRTUELLE FUSION ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• inondation ;

• pandémie ;

• conflit social ;

• guerre ;

• décision administrative ;

• rupture exceptionnelle d'approvisionnement ;

• défaillance généralisée d'un transporteur ou d'un réseau de communication.

11.9 Responsabilité des fabricants

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants ainsi que les interventions réalisées directement par ceux-ci dans le cadre de leurs propres garanties demeurent de leur seule responsabilité.

La SARL VIRTUELLE FUSION demeure néanmoins l'interlocuteur privilégié du Client pour le suivi administratif des dossiers de service après-vente et l'application des garanties légales.

Encart – Bonnes pratiques d’utilisation des appareils
Afin de préserver la durée de vie des équipements et d’éviter les pannes imputables à une mauvaise utilisation :
• Lire attentivement la notice avant la première utilisation.
• Contrôler la tension électrique, les branchements et l’environnement (stabilité, ventilation, humidité).
• Ne jamais dépasser les capacités ou volumes recommandés.
• Nettoyer et entretenir régulièrement selon les instructions du fabricant.
• Utiliser uniquement des accessoires d’origine ou compatibles certifiés.
• Cesser immédiatement l’utilisation en cas de bruit anormal, odeur suspecte, pièce desserrée ou échauffement.
• Contacter le service client avant toute intervention ou démontage.
Le non-respect de ces recommandations peut entraîner :
• une panne non couverte par la garantie,
• un refus de prise en charge SAV,
• voire une perte de garantie constructeur.

Références légales :
• Garantie conformité : L217-3 à L217-20 Code de la consommation
• Prolongation de garantie : L217-16 Code conso
• Garantie vices cachés : 1641 à 1649 et 2232 Code civil
• Responsabilité contractuelle : 1231-3 Code civil
• Force majeure : 1218 Code civil

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles – RGPD – cookies – mentions légales
La SARL VIRTUELLE FUSION traite les données personnelles conformément :
• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• à la Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978
• aux lignes directrices et recommandations de la CNIL
12.1 Responsable du traitement
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
Responsable : Madame Christelle FRIGGERI, agissant en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
Contact dédié RGPD : service.client@aquamagasin.com  
12.2 Finalités et base légale du traitement
Les données sont collectées afin d’assurer :
• la création et la gestion du compte client
• la passation, la préparation, la livraison et la facturation des commandes
• le service après-vente et le support client
• la prévention de la fraude et la sécurité des transactions
• le traitement des réclamations, retours, garanties et demandes d'exercice des droits des personnes.
• l’envoi d’informations commerciales uniquement avec consentement (opt-in)
Bases légales (article 6 RGPD) :
• Exécution du contrat
• Obligation légale
• Consentement explicite
• Intérêt légitime (sécurité et lutte contre fraude)
12.3 Nature des données collectées
Peuvent être collectés :
• Identité, adresses, téléphone, email
• Informations de commande, livraison et facturation
• Historique de navigation et préférences cookies
• Consentements marketing
• Adresse IP
Les données bancaires ne sont jamais stockées par la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les paiements sont opérés par Monetico (Crédit Mutuel) et/ou PayPal.
12.4 Durée de conservation

Type de données	Durée de conservation	Base légale
Données de commande / facturation	10 ans	Obligation comptable
Compte client	Tant que le compte est actif	Exécution du contrat
Newsletter / prospection	Jusqu’au retrait du consentement (opt-out)	Consentement
Données SAV	Durée nécessaire au traitement	Intérêt légitime

12.5 Destinataires des données
Les données personnelles sont transmises uniquement aux destinataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat, notamment :
• aux fabricants partenaires (Stérilor, Talassa, Osmofilter) lorsque cela est nécessaire à la préparation de la commande, à son expédition ou au traitement du service après-vente ;
• aux transporteurs chargés de la livraison ;
• aux prestataires de paiement ;
• à l'hébergeur du Site ;
• ainsi qu'aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Site, dans la limite de leurs missions respectives. Les données sont principalement traitées au sein de l'Union européenne. Lorsque certains prestataires sont susceptibles d'effectuer un transfert vers un pays tiers, celui-ci est encadré conformément aux exigences du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou garanties appropriées).
Aucune revente ou cession commerciale.
12.6 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, chaque utilisateur bénéficie des droits :
• accès,
• rectification,
• effacement (droit à l’oubli),
• droit de retirer son consentement à tout moment,
• opposition,
• limitation,
• portabilité.
Demande à : service.client@aquamagasin.com
Une pièce justificative peut être demandée (sécurité / anti-usurpation).
Réponse sous 30 jours maximum.
Si, après avoir contacté la SARL VIRTUELLE FUSION, la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
12.7 Démarchage téléphonique – Droit d’opposition (article L.223-2 Code conso)
La SARL VIRTUELLE FUSION ne pratique aucun démarchage téléphonique.
Le consommateur peut s’opposer à tout démarchage :
https://www.bloctel.gouv.fr/
Rappel légal (Décret du 1er mars 2023) :
• Appels commerciaux autorisés uniquement du lundi au vendredi, 10h–13h / 14h–20h
• Interdits les samedi, dimanche, jours fériés
• Signalement SMS frauduleux : 33700
12.8 Cookies et gestion du consentement (Cookiebot)
Le site utilise le gestionnaire de consentement Cookiebot (Usercentrics A/S).
À l’arrivée sur le site, l’utilisateur peut :
• Accepter tout
• Refuser les cookies non essentiels
• Personnaliser ses choix

Type de cookies	Consentement	Finalité
Nécessaires	Exempts	Sécurité / session / panier
Statistiques	Oui	Mesure d’audience
Marketing	Oui	Publicité ciblée
Préférence	Oui	Mémorisation des choix
Réseaux sociaux	Oui	Partage de contenu

Consentement modifiable en bas de page (« Gestion des cookies »).
Référence CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
12.9 Sécurité et hébergement
• Hébergement en France – o2switch (Clermont-Ferrand)
• Chiffrement SSL / HTTPS
• Sauvegardes régulières
• Accès administrateurs restreints et authentifiés
• Mises à jour régulières des logiciels et correctifs de sécurité
12.10 Gestion des violations de données (articles 33 et 34 RGPD)
En cas de violation possible :
Analyse immédiate de l’incident
Sécurisation des systèmes
Notification à la CNIL sous 72h si risque identifié
Information des utilisateurs concernés si risque élevé
La notification précise : nature, portée, mesures prises, recommandations.
12.11 Mentions légales obligatoires
SARL VIRTUELLE FUSION – Capital 30 000 €
RCS Rodez : 811 054 881
SIRET : 811 054 881 00024
TVA intracommunautaire : FR68811054881
IDU emballages (REP / ADEME) : FR321791_01VWUU
Code NAF : 4791A
Hébergeur : o2switch – Clermont-Ferrand – SIRET 510 909 807 00024
12.12 Liens externes
La création de liens simples vers la page d'accueil du Site est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les liens profonds, le framing ou toute présentation laissant croire à une affiliation nécessitent une autorisation préalable.
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Article 13 – Crédits photos, droits d’images et propriété intellectuelle
13.1 Propriété du Site
Le Site, son architecture, son arborescence, son design, ses textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, bases de données, documents téléchargeables ainsi que l'ensemble de ses contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la SARL VIRTUELLE FUSION ou du titulaire des droits concernés est interdite.
13.2 Photographies et illustrations
Les photographies, visuels, schémas techniques, illustrations et vidéos présents sur le Site proviennent notamment :
• de la SARL VIRTUELLE FUSION ;
• des fabricants et fournisseurs partenaires ;
• ou de banques d'images lorsque leur utilisation est autorisée.
Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
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13.3 Marques
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Leur présence sur le Site a uniquement pour objet d'identifier les Produits commercialisés.
Elle ne confère aucun droit d'utilisation au Client.
13.4 Notices et documentations techniques
Les notices d'installation, notices d'utilisation, schémas techniques, fiches techniques, catalogues et documentations mis à disposition sur le Site demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs ou des fabricants concernés.
Ils sont exclusivement destinés à permettre l'installation, l'utilisation ou la maintenance des Produits commercialisés.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins est interdite sans autorisation préalable.
13.5 Contenu généré par la SARL VIRTUELLE FUSION
Les descriptions produits, guides d'achat, conseils techniques, tableaux comparatifs, articles, contenus rédactionnels et tout autre contenu original rédigé par la SARL VIRTUELLE FUSION sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
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13.6 Liens hypertextes
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La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle estimerait préjudiciable.
13.7 Sanctions
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés du Site est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – Réclamations – médiation – règlement des litiges – loi applicable
14.1 Réclamations – Contact Service Client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la SARL VIRTUELLE FUSION aux coordonnées suivantes :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : service.client@aquamagasin.com
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, sauf période de fermeture exceptionnelle clairement indiquée sur le site.
Avant toute action judiciaire, le client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant préalablement la SARL VIRTUELLE FUSION.
14.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
14.3 Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation :
Le consommateur doit d’abord contacter le service client.
En l’absence de réponse satisfaisante sous 30 jours, il peut saisir gratuitement un médiateur :
MÉDIATION SOLUTION
222, chemin de la Bergerie
01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST – France
Saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Formulaire de contact : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ayant été supprimée, aucune saisine ne peut désormais être effectuée par son intermédiaire.
14.4 Conditions d’accès à la médiation
La médiation ne s’applique pas lorsque :
• le litige concerne deux professionnels,
• le consommateur n’a pas contacté la société au préalable,
• la demande est abusive ou infondée,
• le litige a déjà été tranché ou est en cours devant un tribunal ou un autre médiateur,
• la saisine est effectuée plus d’un an après la réclamation écrite,
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
14.5 Litiges entre professionnels (B2B)
En l’absence de solution amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV ou à leurs suites sera de la compétence exclusive du :
Tribunal de Commerce de Rodez,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de compétence territoriale impératives lorsque celles-ci sont applicables.
Références légales applicables :
Articles L.612-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation (médiation)
Article 48 du Code de procédure civile (compétence territoriale en B2B)
Article L.221-1 du Code de la consommation (définitions consommateur/professionnel)

ARTICLE 15 – Avis clients et modération
Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation et au Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017, la SARL VIRTUELLE FUSION garantit une information loyale, claire et transparente concernant la publication et le traitement des avis clients.
15.1 Dépôt des avis
Les demandes d'avis sont adressées par la SARL VIRTUELLE FUSION aux clients ayant effectué un achat sur le Site.
Les avis publiés reflètent l'expérience et l'opinion de leurs auteurs.
La SARL VIRTUELLE FUSION veille à ce que les avis proviennent de clients ayant été sollicités à la suite d'une commande, sans toutefois recourir à un organisme indépendant de certification des avis.
Les avis peuvent faire l'objet d'une réponse du service client, notamment afin d'apporter des précisions techniques ou d'informer de la résolution d'une difficulté rencontrée.
15.2 Vérification et modération des avis
Les avis publiés sur le Site sont réservés aux Clients ayant effectivement passé commande. La vérification repose sur le rapprochement entre l'avis déposé et les informations relatives à la commande enregistrée dans le système de gestion de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Avant publication, chaque avis fait l’objet d’un contrôle visant à :
• vérifier qu’il provient d’un client authentique,
• s’assurer qu’il ne comporte aucun propos injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou illicite,
• confirmer qu’il porte bien sur le produit acheté ou l’expérience d’achat.
Aucune contrepartie financière, avantage ou compensation en échange d’un avis n’est proposé.
La date de l'expérience de consommation et la date de publication de l'avis peuvent être conservées et affichées lorsqu'elles sont disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu des avis, en dehors de la modération destinée à vérifier le respect de la loi et des présentes règles de publication.
15.3 Publication des avis positifs comme négatifs
La SARL VIRTUELLE FUSION publie l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu’ils respectent les règles légales de publication.
Aucun classement ou mise en avant sélective n’est pratiqué.
Peuvent être refusés ou retirés uniquement :
• les avis contenant insultes, propos haineux, diffamation ou données personnelles,
• les avis manifestement frauduleux ou ne provenant pas d’un client réel,
• les contenus sans lien avec les produits ou services concernés.
15.4 Intégrité des avis (absence de modification)
Les avis ne sont ni réécrits, ni modifiés.
Seules des corrections purement typographiques ou orthographiques, sans modification du sens ni de l'appréciation exprimée par l'auteur.
15.5 Réponse aux avis
La SARL VIRTUELLE FUSION peut répondre aux avis afin de :
• apporter des précisions techniques,
• proposer une aide d’utilisation,
• remercier le client.
La réponse apparaît sous l’intitulé : « Réponse du service client ».
15.6 Délai de publication et durée d’affichage
Les avis sont publiés dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés après vérification.
Ils sont conservés et affichés pendant 5 ans maximum, conformément à la réglementation.
À l'expiration de cette durée, les avis peuvent être anonymisés ou supprimés.
Références légales :
• Article L111-7-2 du Code de la consommation
• Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information sur les avis en ligne

ARTICLE 16 – Loi Agec, responsabilité élargie du producteur (rep), Triman, engagement RSE
16.1 Engagement de la SARL VIRTUELLE FUSION
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à exercer son activité dans le respect des principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en recherchant un équilibre entre qualité de service, performance économique, protection de l'environnement et satisfaction de ses clients.
Cette démarche se traduit notamment par une sélection rigoureuse de ses partenaires, une information transparente des consommateurs et une attention particulière portée à la durabilité des produits proposés.
16.2 Conformité à la loi AGEC
La SARL VIRTUELLE FUSION applique les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), ainsi que les textes réglementaires pris pour son application.
Lorsque la réglementation l'impose, les informations environnementales obligatoires sont mises à disposition sur les fiches Produits ou dans les rubriques dédiées du Site.

16.3 Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Lorsque les Produits commercialisés relèvent d'une filière REP, les obligations réglementaires applicables sont assurées par les metteurs sur le marché concernés.
La SARL VIRTUELLE FUSION veille à travailler avec des fabricants, importateurs ou fournisseurs respectant leurs obligations réglementaires et pouvant justifier, lorsque cela est requis, de leur identifiant unique (IDU).
Dans le cadre de sa politique de conformité réglementaire, la SARL VIRTUELLE FUSION vérifie progressivement que les fabricants et fournisseurs concernés disposent des identifiants uniques (IDU) requis pour les filières REP auxquelles leurs produits sont soumis.
Son propre identifiant unique (IDU) est disponible dans les Mentions légales du Site.
16.4 Information environnementale
Lorsque la réglementation le prévoit, les fiches Produits peuvent comporter des informations relatives notamment :
• aux matériaux utilisés ;
• à la recyclabilité ;
• à la réparabilité ou à la disponibilité des pièces détachées ;
• aux consignes de tri ;
• aux obligations issues des filières REP ;
• ou à toute autre information environnementale rendue obligatoire par la réglementation.
Ces informations sont fournies sur la base des données communiquées par les fabricants ou fournisseurs et sont mises à jour dans la mesure des informations dont dispose la SARL VIRTUELLE FUSION.
16.5 Emballages
La SARL VIRTUELLE FUSION privilégie, lorsque cela est possible, des solutions logistiques permettant de limiter l'impact environnemental des expéditions.
La majorité des Produits étant expédiée directement depuis les plateformes logistiques des fabricants, les emballages utilisés relèvent principalement de leur organisation logistique.
La SARL VIRTUELLE FUSION encourage l'ensemble de ses partenaires à poursuivre leurs démarches de réduction des déchets, d'amélioration de la recyclabilité des emballages, d'optimisation des volumes transportés et de conformité aux exigences environnementales européennes applicables.
16.6 Réparation et durée de vie des produits
La SARL VIRTUELLE FUSION privilégie les équipements pour lesquels une maintenance, un entretien ou un remplacement de pièces détachées peuvent être réalisés lorsque cela est prévu par les fabricants.
Cette démarche contribue à prolonger la durée d'utilisation des Produits et à limiter la production de déchets.
16.7 Information sur les pièces détachées
Lorsque les fabricants communiquent les informations prévues par la réglementation concernant la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits, celles-ci sont reportées sur les fiches Produits ou communiquées au Client sur simple demande.
16.8 Évolutions réglementaires
La SARL VIRTUELLE FUSION adapte progressivement ses pratiques et les informations diffusées sur le Site afin de tenir compte des évolutions de la réglementation française et européenne, notamment celles relatives à la loi AGEC, au règlement européen sur les emballages (PPWR), aux filières REP, à l'information environnementale des consommateurs et à toute autre disposition applicable aux produits commercialisés.